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Traduction de «actually enforce some » (Anglais → Français) :

While some trade associations actually enforce rights on behalf of their members and all of them also represent the interests of their members and coordinate the joint positions to be taken on behalf of their members in relation to the MoU, trade associations play a pivotal role in disseminating the concepts underlying the MoU and in encouraging their members to respect its principles.

Outre le fait que certaines se chargent de faire valoir les droits de leurs membres pour le compte de ces derniers et que toutes représentent les intérêts de leurs membres et assurent la coordination des positions communes de ces derniers dans le contexte du protocole d’accord, elles jouent un rôle clé dans la diffusion des idées qui sous-tendent ce protocole et incitent leurs membres à en respecter les principes.


In some cases, Member States are also required to monitor and enforce compliance with quality standards and to ensure the publication of information on quality standards and actual performance of operators.

Dans certains cas, les États membres sont également tenus de contrôler et d'imposer l'application des normes de qualité et d'assurer la publication d'informations sur les normes de qualité et les performances effectives des opérateurs.


Furthermore, in some cases Member States are required to monitor and enforce compliance with quality standards and to ensure publication of information on quality standards and actual performance by operators.

En outre, dans certains cas, les États membres sont tenus de contrôler et d'imposer l'application des normes de qualité et d'assurer la publication d'informations sur les normes de qualité et les performances effectives des opérateurs.


After all, a time lag between the decision and the actual departure is often inevitable: the removal itself (the act of enforcing the return decision) may require a specific decision in some Member States and/or is subject to specific proceedings (including, where necessary pre-removal detention).

En tout état de cause, un décalage dans le temps entre la décision et le départ effectif est souvent inévitable: l'éloignement lui-même (à savoir l'exécution de la décision de retour) peut exiger une décision spécifique dans certains États membres ou être soumise à une procédure particulière (comme la détention pendant la période précédant l'éloignement).


While some trade associations actually enforce rights on behalf of their members and all of them also represent the interests of their members and coordinate the joint positions to be taken on behalf of their members in relation to the MoU, trade associations play a pivotal role in disseminating the concepts underlying the MoU and in encouraging their members to respect its principles.

Outre le fait que certaines se chargent de faire valoir les droits de leurs membres pour le compte de ces derniers et que toutes représentent les intérêts de leurs membres et assurent la coordination des positions communes de ces derniers dans le contexte du protocole d’accord, elles jouent un rôle clé dans la diffusion des idées qui sous-tendent ce protocole et incitent leurs membres à en respecter les principes.


After all, a time lag between the decision and the actual departure is often inevitable: the removal itself (the act of enforcing the return decision) may require a specific decision in some Member States and/or is subject to specific proceedings (including, where necessary pre-removal detention).

En tout état de cause, un décalage dans le temps entre la décision et le départ effectif est souvent inévitable: l'éloignement lui-même (à savoir l'exécution de la décision de retour) peut exiger une décision spécifique dans certains États membres ou être soumise à une procédure particulière (comme la détention pendant la période précédant l'éloignement).


Furthermore, in some cases Member States are required to monitor and enforce compliance with quality standards and to ensure publication of information on quality standards and actual performance by operators.

En outre, dans certains cas, les États membres sont tenus de contrôler et d'imposer l'application des normes de qualité et d'assurer la publication d'informations sur les normes de qualité et les performances effectives des opérateurs.


In some cases, Member States are also required to monitor and enforce compliance with quality standards and to ensure the publication of information on quality standards and actual performance of operators.

Dans certains cas, les États membres sont également tenus de contrôler et d'imposer l'application des normes de qualité et d'assurer la publication d'informations sur les normes de qualité et les performances effectives des opérateurs.


Some of these regard aspects of actual operational co-operation between law-enforcement services, such as improving controls and traceability of firearms and explosives, the possibilities of establishing an EU database on forensic material, facilitating cross-border hot pursuit, and simplifying the exchange of information and intelligence between law-enforcement services of the Member States.

Certaines d'entre elles ont trait à la coopération opérationnelle entre les services répressifs : renforcement des contrôles et traçabilité des armes à feu et des explosifs, possibilité de créer une banque de données européenne pour la police scientifique, facilitation de la poursuite transfrontalière et simplification des échanges d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres.


Some of these regard aspects of actual operational co-operation between law-enforcement services, such as improving controls and traceability of firearms and explosives, the possibilities of establishing an EU database on forensic material, facilitating cross-border hot pursuit, and simplifying the exchange of information and intelligence between law-enforcement services of the Member States.

Certaines d'entre elles ont trait à la coopération opérationnelle entre les services répressifs : renforcement des contrôles et traçabilité des armes à feu et des explosifs, possibilité de créer une banque de données européenne pour la police scientifique, facilitation de la poursuite transfrontalière et simplification des échanges d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres.




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'actually enforce some' ->

Date index: 2022-02-25
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