Vertaling van "associations actually enforce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Organization to Insure Survival Economics [ NOISE | National Organization to Insure Support Enforcement | National Association to Improve Support Enforcement ]
National Organization to Insure Survival Economics [ NOISE | National Organisation to Insure Support Enforcement | National Association to Improve Support Enforcement ]

Canadian Association for Civilian Oversight of Law Enforcement
Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre

Alberta Law Enforcement Association
Alberta Law Enforcement Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While some trade associations actually enforce rights on behalf of their members and all of them also represent the interests of their members and coordinate the joint positions to be taken on behalf of their members in relation to the MoU, trade associations play a pivotal role in disseminating the concepts underlying the MoU and in encouraging their members to respect its principles.
Outre le fait que certaines se chargent de faire valoir les droits de leurs membres pour le compte de ces derniers et que toutes représentent les intérêts de leurs membres et assurent la coordination des positions communes de ces derniers dans le contexte du protocole d’accord, elles jouent un rôle clé dans la diffusion des idées qui sous-tendent ce protocole et incitent leurs membres à en respecter les principes.

Through associate committees, such as Saskatchewan Association of Chiefs of Police, we have relationship with the law enforcement community through avenues such as that, but with the actual premier's office we have limited relationships with the province, due to the fact that they have opted out of the program.
Grâce à des associations, comme l'Association des chefs de police de la Saskatchewan, nous avons des liens avec la communauté d'application de la loi par des voies comme celle- là, mais avec le cabinet du premier ministre actuel, nos liens avec la province sont limités parce qu'elle s'est retirée du programme.

Ms. Susanne Frost (Acting Director, Enforcement and Investigation Services—Operations, Canadian Food Inspection Agency): Actually, I met Tuesday with the Air Transport Association of Canada, Air Canada, and Air Transat, discussing how we get these various communications pieces into the hands of the airlines to serve their passengers.
Mme Susanne Frost (directrice p.i., Services d'exécution et d'enquête—Opérations, Agence canadienne d'inspection des aliments): De fait, j'ai rencontré mardi des représentants de l'Association du transport aérien du Canada, d'Air Canada et d'Air Transat, pour discuter de la façon dont nous distribuons les divers documents d'information aux lignes aériennes, pour qu'elles les remettent à leurs passagers.

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?
Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?

11. to include a clause in the Association Agreement requiring compliance with the labour law and environmental conventions covered by GSP Plus, so as to provide continuing incentives for their observance and actual enforcement in CA countries; to that end, to lay down effective oversight arrangements and a requirement for the Commission to report annually to Parliament on its enforcement monitoring;
11. inclure dans l'accord d'association une clause relative au respect des conventions internationales en matière de droit du travail et de l'environnement, comme dans le SPG plus, afin de continuer à encourager le respect et l'application effective desdites conventions dans les pays de la région; à cette fin, établir des mécanismes de contrôle efficaces et prier la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel de suivi en la matière;

49. Calls on the Commission to supply qualitative and quantitative information regarding the implementation and actual enforcement of financial commitments made in the context of bilateral cooperation (association agreements) and in the context of MEDA II regional cooperation (current phase) with a view to supporting the active participation of women in political, economic and social life;
49. demande à la Commission de fournir des informations qualitatives et quantitatives en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution concrète des engagements financiers pris dans le cadre de la coopération bilatérale (accords d´association) ainsi que dans le cadre de la coopération régionale MEDA II (phase actuelle) pour soutenir la participation active des femmes à la vie politique, économique et sociale;

So on the enforcement side of it, you would actually have inspectors, in this case from our health products and food branch inspectorate, going into physicians' offices trying to enforce the suspicion of an adverse event being associated with the product.
Donc, pour appliquer une telle loi, vous devrez faire appel à des inspecteurs, dans le cas présent ceux de l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, qui se présenteront aux bureaux des médecins et tenteront d’étayer le soupçon qu’un effet indésirable est associé au produit.

Secondly—I'll throw out the second question and then just let them answer—when Mr. Hession appeared before us defending his report, he mentioned that the projected costs for the next couple of years—$110 million, $112 million, whatever—were actually costs associated only with administration and were not reflective of any other costs that might be incurred with enforcement from the RCMP or whatever.
Deuxièmement—je pose la deuxième question et on pourra répondre aux deux en même temps, lorsque M. Hession a comparu ici pour défendre son rapport, il a mentionné que les coûts projetés pour les deux prochaines années—110 millions ou 112 millions de dollars, peu importe—étaient uniquement les coûts d'administration et n'englobaient pas d'autres coûts relatifs à l'application de la loi par la GRC ou autres.

Under clause 18(1), the Agency may use health reporting information, as well as other information relating to controlled activities, for the purposes of the administration and enforcement of the Act or for the identification of health and safety risks, potential and actual abuses of human rights, or ethical issues associated with AHR technologies.
En vertu du paragraphe 18(1), l’Agence peut utiliser les renseignements médicaux ainsi que les autres renseignements relatifs aux activités réglementées pour la mise en oeuvre et le contrôle d’application de la Loi ou pour la détermination des risques pour la santé et la sécurité, des violations possibles ou réelles des droits de la personne ou des problèmes d’éthique relatifs à la procréation assistée.