Traduction de «actually adopted only » (Anglais → Français) :

While national laws generally provide for a list of SCO, they have been actually adopted only in several Member States (AT, DE, FR, LU, RO, SK and the UK), and the contents of these lists vary significantly.[57] In EE, CZ, FI, NL and PT, no lists are foreseen and the notion may be applied on a case by case basis, and in BG, FR, PT, MT and RO, national rules do not fully and explicitly reflect the Directive's criteria for considering a country as SCO.
Bien que les législations nationales en général prévoient une liste de pays d'origine sûrs, ces listes n'ont réellement été adoptées que dans quelques États membres (AT, DE, FR, LU, RO, SK et UK), et le contenu de ces listes est très variable[57]. EE, CZ, FI, NL et PT n'ont prévu aucune liste et cette notion ne peut être appliquée qu'au cas par cas; en BG, FR, PT, MT et RO, les règles nationales ne transposent pas pleinement et explicitement les critères établis par la directive pour considérer un pays comme un pays d'origine sûr.

No monitoring of IPA projects was carried out during 2007, as the IPA 2007 programmes were generally only adopted at the end of the year and the actual implementation only started in 2008.
Aucun suivi des projets IAP n’a été effectué en 2007, car les programmes IAP 2007 n’ont généralement été adoptés qu’à la fin de l’année et leur mise en œuvre effective n’a commencé qu’en 2008.

No other interim or ex-post evaluation was carried out during 2007 as the first IPA programmes were only adopted at the end of 2007 and the actual implementation is only starting in 2008.
Aucune autre évaluation intermédiaire ou ex-post n’a été effectuée en 2007 dans la mesure où les premiers programmes IAP n’ont été adoptés qu’à la fin de 2007 et où la mise en œuvre réelle n’a commencé qu’en 2008.

However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.
Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.

Secondly, the Commission needs to ascertain not only whether the measure involves state resources but also whether the public authorities were actually involved in the adoption of the measure (56).
Ensuite, la Commission doit non seulement apprécier si des ressources d'État sont impliquées dans les mesures concernées, mais aussi si les pouvoirs publics ont réellement participé à l'adoption de ces mesures (56).

The SPDs for only three Member States (Denmark, Finland and Sweden) could be adopted in 2000 which meant that only those Member States could actually begin work on their programmes.
Seuls les DOCUP de trois États membres (Danemark, Finlande, Suède) ont pu être adoptés au cours de l'année 2000. Par conséquent, seuls ces États membres ont pu démarrer leurs programmes sur le terrain.