Vertaling van "acts anti-semitism were committed " (Engels → Frans) :

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

Acts committed by a debtor before that date shall continue to be governed by the law which was applicable to them at the time they were committed.
Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.

For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.
Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.

I want to acknowledge the support I have received from the Canadian Jewish Congress, whose director of intergovernmental relations, Éric Vernon, told me that more than 1,000 acts of anti-Semitism were committed in 2007 alone; Laurent McCutcheon, president of Gai écoute, who indicated that the gay community is still the target of aggressive behaviour and vicious comments; the president of Médias Maghreb, Lamine Foura, who pointed out that the Muslim community is a regular target of violence by certain individuals, as evidenced by the deplorable acts of vandalism committed in January 2007 against a Muslim school in Montreal; Dan Philip, president of the Black Coalition, who would like stronger legislation to allow all minority groups to live in peace without fear of threats and violent actions committed to intimidate them; and finally, Algonquin Chief Stephen McGregor, who told me about a sad incident involving an aboriginal cultural centre in Maniwaki, which was the target of racist graffiti.
Parmi ces appuis, je souligne ceux du Congrès juif canadien, dont le directeur des relations intergouvernementales, M. Éric Vernon, m'a fait part que plus de 1 000 actes antisémites ont été commis en 2007 seulement; de Laurent McCutcheon, président de Gai écoute, qui a fait valoir que la communauté gaie fait toujours l'objet de gestes agressifs et de propos malveillants; du président de Médias Magrheb, M. Lamine Foura, qui rappelle que la communauté musulmane est régulièrement ciblée par des gestes violents venant de certains individus, comme en témoigne les actes de vandalisme déplorables commis en janvier 2007 contre une école musulmane de Montréal; de M. Dan Philip, président de la Ligue des Noirs, qui souhaite le renforcement de la loi afin que tous les groupes minoritaires puissent vivre en paix sans devoir craindre les gestes de menace et de violence commis pour les intimider; et enfin du chef algonquin Stephen McGregor, qui m'a témoigné le triste incident entourant un centre culturel autochtone de Maniwaki qui a été la cible de graffitis racistes.

In the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, the Council recalls its firm commitment to oppose any form of racism, anti-Semitism and xenophobia as already expressed by the European Council in December 2003.
Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil rappelle qu’il est fermement déterminé à s’opposer à toute forme de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie, ainsi que l’a déclaré le Conseil européen en décembre 2003.

The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.
La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

WHEREAS the 2002 Berlin Resolution urged participating members States to bolster the importance of combating anti-Semitism by exploring effective measures to prevent anti-Semitism and by ensuring that laws, regulations, practices and policies conform with relevant OSCE commitments on anti-Semitism;
que la résolution de Berlin de 2002 a appelé les États membres à réitérer l'importance de la lutte contre l'antisémitisme en explorant des moyens efficaces pour prévenir l'antisémitisme et en s'assurant que les lois, les règlements, les pratiques et les politiques sont conformes aux engagements de l'OSCE à l'égard de l'antisémitisme;

14. Urges participating States to bolster the importance of combating anti-Semitism by holding a follow-up seminar or human dimension meeting that explores effective measures to prevent anti-Semitism, and to ensure that their laws, regulations, practices and policies conform with relevant OSCE commitments on anti- Semitism; and
14. Demande instamment aux États participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme; et