Traduction de «relevant osce commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First progress report on la Releve: a commitment to action: detailed reports
Premier rapport sur la mise en œuvre : La Relève : un parti pris pour l'action : rapports détaillés

La Relève: A Commitment to Action
La Relève : Un parti pris pour l'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Appreciates the ongoing work undertaken by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights (the OSCE/ODIHR) through its Programme on Tolerance and Non-discrimination, as well as its efforts to improve the situation of Roma and Sinti through its Contact Point for Roma and Sinti Issues, and supports the continued organization of expert meetings on anti-Semitism and other forms of intolerance aimed at enhancing the implementation of relevant OSCE commitments;
7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

(l) implementing the relevant commitments made by the Member States within other international forums, including the OSCE’s Ministerial Council Decision No 9/09 on Combating Hate Crimes and Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe’s Committee of Ministers on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity;
(l) en respectant les engagements pris en la matière par les États membres au sein de forums internationaux, dont la décision n° 9/09 du Conseil ministériel de l'OSCE sur la lutte contre les crimes haineux et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

(k) implementing the relevant commitments made by the Member States within other international forums, including the OSCE’s Ministerial Council Decision No 9/09 on Combating Hate Crimes and Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe’s Committee of Ministers on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity;
(k) en respectant les engagements pris en la matière par les États membres au sein de forums internationaux, dont la décision n° 9/09 du Conseil ministériel de l'OSCE sur la lutte contre les crimes haineux et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

(p) implementing the relevant commitments made by the Member States within other international forums, including the OSCE’s Ministerial Council Decision No 9/09 on Combating Hate Crimes and Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe’s Committee of Ministers on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity;
(p) en respectant les engagements pris en la matière par les États membres au sein de forums internationaux, dont la décision n° 9/09 du Conseil ministériel de l'OSCE sur la lutte contre les crimes haineux et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

13. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the local election law has proven to be unsuitable for Ukraine; recommends all relevant political stakeholders of government and opposition to consider measures to foster the trust of electoral contestants and voters in the electoral process; underlines the OSCE/ODIHR Election Observation Mission Report characterising the parliamentary elections of 2007 as mostly in line with OSCE and Council of Europe commitments and other international standards for democratic elections, that confirmed an open and competitive environment for the conduct of elections, and insists that these achievements must be guaranteed for future elections;
13. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi applicable aux élections locales s'est avérée inadaptée à l'Ukraine; recommande à tous les responsables politiques concernés du gouvernement et de l'opposition d'envisager des mesures destinées à renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral; attire l'attention sur le compte rendu de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE qui a conclu que les élections parlementaires de 2007 respectaient pour l'essentiel les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, confirmant que les élections s'étaient déroulées dans un cadre ouvert et concurrentiel, et demande instamment que les mêmes résultats soient garantis lors des futures élections;

17. Calls on Member States to prohibit the brokering of equipment for capital punishment, torture and other cruel, inhuman and degrading treatment; and to criminalise violations, wherever committed, by EU nationals and EU-registered brokers and companies of the UN, EU or OSCE arms embargoes, as well as the national arms embargoes of the relevant EU Member State;
17. invite les États membres à interdire le courtage d'équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants; et à criminaliser, où qu'elles soient commises, les violations, par des ressortissants de l'Union ou par des courtiers et des entreprises enregistrés dans l'Union, des embargos sur les armements imposés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE ainsi que des embargos nationaux sur les armements imposés par l'État membre de l'Union concerné;

Some are members of the Council of Europe [11] and OSCE and have ratified the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and committed themselves to adhere to relevant conventions and bodies setting high democratic and human rights standards as well as to accept strong and legally binding mechanisms to ensure that they comply with human rights obligations.
Certains sont membres du Conseil de l'Europe [11] et de l'OSCE, ont ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à adhérer aux conventions et organismes imposant des normes élevées en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme et à accepter des mécanismes solides et juridiquement contraignants pour assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme.

7. Appreciates the ongoing work undertaken by the OSCE and ODIHR through its Programme on Tolerance and Non-discrimination and supports the continued organisation of expert meetings on anti-Semitism and other forms of intolerance aimed at enhancing the implementation of relevant OSCE commitments;
7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;