Traduction de «activities where smaller enterprises could » (Anglais → Français) :

a) where an enterprise of a Contracting State carrying on offshore activities in the other Contracting State is associated with another enterprise carrying on substantially similar offshore activities there, the former enterprise shall be deemed to be carrying on all such activities of the latter enterprise, with the exception of activities which are carried on at the same time as its own activities; and
a) lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerçant des activités en mer dans l’autre État contractant est associée à une autre entreprise qui y exerce des activités en mer essentiellement similaires, la première entreprise est considérée comme exerçant toutes les activités de l’autre entreprise, à l’exception des activités qui sont exercées en même temps comme ses propres activités; et

(a) where an enterprise of a Contracting State carrying on offshore activities in the other Contracting State is associated with another enterprise carrying on substantially similar offshore activities there, the first-mentioned enterprise shall be deemed to be carrying on all such activities of the other enterprise, except to the extent that those activities are carried on at the same time as its own activities;
a) lorsqu’une entreprise d’un État contractant qui exerce des activités en mer dans l’autre État contractant est associée avec une autre entreprise qui y exerce des activités en mer substantiellement similaires, la première entreprise est considérée comme exerçant toutes les activités de l’autre entreprise, sauf dans la mesure où ces activités sont exercées en même temps comme ses propres activités;

2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on or has carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce ou a exercé son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Party carries on business in the other Party through a permanent establishment situated therein, there shall in each Party be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’une partie exerce son activité dans l’autre partie par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque partie, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

4. Where financial instruments support financing to enterprises, including SMEs, such support shall target the establishment of new enterprises, early stage-capital, i.e. seed capital and start-up capital, expansion capital, capital for the strengthening of the general activities of an enterprise, or the realisation of new projects, penetration of new markets or new developments by existing enterprises, without prejudice to applicable Union State aid rules, and in accordance with the Fund-specific rules.
4. Lorsque les instruments financiers soutiennent le financement aux entreprises, y compris aux PME, un tel soutien doit cibler la création de nouvelles entreprises, le capital initial, c'est-à-dire le capital d'amorçage et le capital de départ, le capital d'expansion, le capital pour le renforcement des activités générales d'une entreprise ou la réalisation de nouveaux projets, la pénétration de nouveaux marchés ou de nouveaux développements dans des entreprises existantes, sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'État et conformément aux règles spécifiques des Fonds.

The Council Conclusions of 31 May 2011 included a call encouraging the Member States, where appropriate, to reduce the start-up time for new enterprises to three working days and the cost to EUR 100 by 2012, as well as the time needed to get licences and permits to take up and perform the specific activity of an enterprise to three months by the end of 2013.
Dans ses conclusions du 31 mai 2011, le Conseil encourageait les États membres, dans chaque cas approprié, à réduire le délai de création d'une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 EUR d'ici 2012, ainsi qu'à réduire à trois mois, d'ici fin 2013, le délai nécessaire à l'obtention des licences et permis pour commencer à exercer l'activité spécifique d'une entreprise.

Number of Member States where the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise is one month: 2
Nombre d'États membres dans lesquels le délai d'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer est d'un mois: 2

Offset credits would be issued for those activities where emission reductions could be accurately quantified and verified at a reasonable cost.
Les crédits compensatoires seraient émis pour les activités pour lesquelles les réductions d'émissions pourraient être quantifiées avec exactitude et vérifiées à un coût raisonnable.