Traduction de «former enterprise shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States
les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) where an enterprise of a Contracting State carrying on offshore activities in the other Contracting State is associated with another enterprise carrying on substantially similar offshore activities there, the former enterprise shall be deemed to be carrying on all such activities of the latter enterprise, with the exception of activities which are carried on at the same time as its own activities; and
a) lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerçant des activités en mer dans l’autre État contractant est associée à une autre entreprise qui y exerce des activités en mer essentiellement similaires, la première entreprise est considérée comme exerçant toutes les activités de l’autre entreprise, à l’exception des activités qui sont exercées en même temps comme ses propres activités; et

When determining the right to a benefit under the legislation of the Republic of Lithuania for a person residing in Canada, creditable periods completed before June 1, 1991, in the territory of the former Soviet Union shall be taken into account only if that person has fulfilled the minimum creditable period required under the legislation of the Republic of Lithuania while working in a Lithuanian enterprise, office or organization, and without recourse to the totalizing provisions of Chapter 1.
Pour déterminer le droit d’une personne résidant au Canada à une prestation aux termes de la législation de la République de Lituanie, les périodes admissibles complétées sur le territoire de l’ancienne Union soviétique avant le 1 juin 1991 sont prises en compte seulement si ladite personne a rencontré la période admissible minimale exigée aux termes de la législation de la République de Lituanie en travaillant au service d’une entreprise, d’un bureau ou d’un organisme lituanien, sans recourir aux dispositions sur la totalisation énoncées à la section 1.

the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.
l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.

The Parties shall aim to develop and strengthen private sector small and medium-sized enterprises (SMEs), the establishment of new undertakings in areas offering potential for growth and cooperation between SMEs in the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia.
Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, de créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance, ainsi que d'étendre la coopération entre PME dans la Communauté et PME dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.