Vertaling van "actions which go beyond the basic cross-compliance rules " (Engels → Frans) :

One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).
L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and that are linked to agriculture, such as crop diversification, the maintenance of permanent grassland, including traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland, and the establishment of ecological focus areas.
Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes, y compris les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies, et la mise en place de surfaces d'intérêt écologique.

Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and are linked to agriculture such as crop diversification, maintenance of permanent grassland – which includes traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland – and ecological focus areas and apply on the whole eligible area of the holding in order to better achieve the objectives of the measure and to allow for an efficient admininstration and control of greening .
Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes - qui incluent les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies - et les surfaces d'intérêt écologique et qu'elles s'appliquent à l'ensemble de la surface admissible de l'exploitation afin de mieux atteindre les objectifs de la mesure et de permettre une administration et un contrôle efficaces de l'écologisation .

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.
Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

2. For non-compliances with cross-compliance obligations for which administrative penalties were not applied since they were falling under de minimis rule referred to in Article 23(2) of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 respectively, the second subparagraph of Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply as regards the obligation on the control authority to take actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance.
2. Pour les cas de non-conformité avec les obligations en matière de conditionnalité pour lesquels des sanctions administratives n’ont pas été appliquées car ils relevaient de la règle de minimis visée respectivement à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, l’article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique en ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’autorité de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié au cas de non-conformité constaté.

A reformed CAP through a greener pillar one (with non-contractual, annual environmental actions that go beyond cross-compliance) and a more focused climate related pillar two, supported by a professional farm advisory service, could be tailored towards helping farmers to increase efficiency and thus strengthening competitiveness of the EU agriculture while at the same time contributing to climate action (mitigation) and becoming less vulnerable to climate change (adaptation).
Une PAC réformée contenant un premier pilier plus vert (avec des actions environnementales annuelles non contractuelles allant au-delà de la conditionnalité) et un deuxième pilier relatif au climat plus ciblé, soutenu par un service de conseil professionnel aux agriculteurs, pourrait être ajustée de manière à aider les agriculteurs à améliorer l’efficacité et, partant, la compétitivité de l’agriculture européenne tout en contribuant aux actions de lutte contre le changement climatique (atténuation) et en réduisant la vulnérabilité du secteur au changement climatique (adaptation).

Further challenges arise due to issues going beyond the implementation of existing directives: the heterogeneity of the regulation of professional qualifications, requirements limiting the choice of corporate structures for certain professional activities, difficulties in obtaining insurance for cross-border providers or challenges emerging from the lack of sufficient harmonization of consumer protection rules which render selling throughout Europe more difficult.
D’autres problèmes vont au-delà de la mise en œuvre des directives en vigueur: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu’on fournit des services transfrontières; et les défis que représente le manque d’harmonisation des règles relatives à la protection des consommateurs, qui rendent les ventes transfrontières plus difficiles.

The Basic Payment Scheme: In order to move away from the different systems of the Single Payments Scheme in the EU-15 (which allows for historical references, or a payment per hectare, or a "hybrid" combination of the two) and the Single Area Payments Scheme (SAPS) in most of the EU-12, a new “Basic Payment Scheme” will apply after 2013 (See [http ...]
Le régime de paiement de base: afin d'abandonner progressivement les différents systèmes du régime de paiement unique de l'UE-15 (qui repose sur des références historiques ou le paiement par hectare ou une combinaison «hybride» des deux) et le système simplifié de paiement à la surface (SAPS) en vigueur dans la plupart des États membres de l'UE-12, un nouveau «régime de paiement de base» s'appliquera après 2013 (Le lien suivant donne accès à des informations sur les modèles existant actuellement dans chaque État membre: [http ...]

The Court's ruling made it clear that national rules which guarantee women absolute and unconditional priority for appointment or promotion, go beyond promoting equal opportunities and overstep the limits of the positive action exception provided for in Article 2 (4) of the directive.
Dans son arrêt, la Cour a précisé qu'une réglementation nationale qui garantit la priorité absolue et inconditionnelle aux femmes lors d'une nomination ou d'une promotion va au-delà d'une promotion de l'égalité des chances et dépasse les limites de l'exception prévue à l'article 2 paragraphe 4 de la directive.

In some circumstances, Member States will have national concerns which go beyond straightforward competition questions; the Regulation therefore does have exceptions allowing countries to deal with issues, such as defence, diversity of expression in the media, and compliance with prudential rules by financial institutions.
Dans certains cas, il est concevable que les Etats membres aient des préoccupations nationales allant au-delà de questions de pure concurrence; c'est pourquoi le règlement comporte des dérogations lorsqu'il s'agit de domaines tels que la défense, la pluralité d'opinions dans les médias et le respect des règles de surveillance par les établissements financiers.