Vertaling van "actions where costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shared-cost action | shared-cost project | SCA [Abbr.]
action à frais partagés | AFP [Abbr.]

cost per action | CPA | cost per acquisition | CPA | cost per lead | CPL
coût par action | CPA | coût par acquisition | CPA | coût par lead | CPL

indirect action | shared-cost action projects
actions à frais partagés | actions indirectes

remedial security action with costs
action correctrice de sûreté avec frais

dismiss an action with costs
rejeter une action avec dépens

dismiss an action without costs
rejeter une action sans dépens

Where the action is!: innovative physical activity programs for youth [ Where the action is! ]
Passez à l'action! : programmes d'activité physique innovateurs à l'intention de la jeunesse [ Passez à l'action! ]

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 6(2) of Directive 2010/40/EU requests the Commission to present at the latest 12 months after the adoption of the necessary specifications for a priority action, where appropriate and after conducting an impact assessment including a cost-benefit analysis, a proposal to the European Parliament and the Council in accordance with Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the deployment of that priority action.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE, au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

Article 6(2) of Directive 2010/40/EU requires the Commission to present at the latest 12 months after the adoption of the necessary specifications for a priority action, where appropriate and after conducting an impact assessment including a cost-benefit analysis, a proposal to the European Parliament and the Council in accordance with Article 294 TFEU on the deployment of these specifications.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2010/40/UE, au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du TFUE, une proposition pour le déploiement desdites spécifications, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

Costs and damages incurred by persons other than customs administrations as a result of a customs action, where the goods are detained on the basis of a claim of a third party based on intellectual property, should be governed by the specific legislation in each particular case.
Il convient que les coûts supportés et les dommages subis par des personnes autres que les administrations douanières à la suite d'une intervention douanière, lorsque les marchandises sont retenues en raison d'une plainte déposée par un tiers pour des motifs liés à la propriété intellectuelle, soient réglementés par la législation spécifique applicable à chaque cas particulier.

(f) other than in the case of operating grants, costs incurred that are necessary for the continued functioning of the business, but which cannot be immediately associated with the products/services being offered (‘indirect’ or ‘overhead’ cost) of up to 10% of the total direct eligible cost of the action where this does not exceed EUR 250 000, and up to 8% thereafter on a flat-rate basis.
sauf dans le cas de subventions de fonctionnement, les coûts exposés qui sont nécessaires pour la pérennité de l'activité, mais qui ne peuvent être immédiatement associés aux produits/services offerts (coûts «indirects» ou «généraux»), à hauteur de 10 % du total des coûts directs éligibles de l'action, jusqu'à un plafond de 250 000 EUR, et, au-delà, à hauteur de 8 % sur la base d'un taux forfaitaire.

The Commission considers that it would be useful for Member States to reflect on their cost rules and to examine the practices existing across the EU, in order to allow meritorious actions where costs would otherwise prevent claims being brought, particularly by claimants whose financial situation is significantly weaker than that of the defendant.
La Commission considère qu'il serait utile que les États membres se penchent sur leurs règles en matière de coûts et examinent les pratiques en vigueur à travers l'UE afin de permettre aux requérants dont les demandes sont fondées d'intenter une action en réparation sans que les frais de procédure ne les en empêchent, surtout lorsque leur assise financière est sensiblement moins solide que celle du défendeur.

20. Welcomes the call for more sustainable, smart jobs, but acknowledges that a new economic model might lead to an uneven distribution of costs and benefits among individual Member States and regions, and thus in order to prevent this happening, calls on the Union to take responsibility and identify key areas of action where, according to the principle of subsidiarity, European level intervention is the most appropriate to achieve the best results for all;
20. se félicite de l'appel à la création d'emplois intelligents et plus durables, mais reconnaît qu'un nouveau modèle économique pourrait conduire à une distribution inégale des coûts et des bénéfices entre les différents États membres et leurs régions, et appelle dès lors l'Union, afin d'éviter une telle situation, à prendre ses responsabilités et à identifier des domaines clés d'actions dans lesquels, d'après le principe de subsidiarité, les interventions au niveau européen sont les plus appropriées pour atteindre les meilleurs résultats pour tous;

20. Welcomes the call for more sustainable, smart jobs, but acknowledges that a new economic model might lead to an uneven distribution of costs and benefits among individual Member States and regions, and thus in order to prevent this happening, calls on the Union to take responsibility and identify key areas of action where, according to the principle of subsidiarity, European level intervention is the most appropriate to achieve the best results for all;
20. se félicite de l’appel à la création d’emplois intelligents et plus durables, mais reconnaît qu’un nouveau modèle économique pourrait conduire à une distribution inégale des coûts et des bénéfices entre les différents États membres et leurs régions, et appelle dès lors l'Union, afin d’éviter une telle situation, à prendre ses responsabilités et à identifier des domaines clés d’actions dans lesquels, d’après le principe de subsidiarité, les interventions au niveau européen sont les plus appropriées pour atteindre les meilleurs résultats pour tous;

1. Eligible costs shall be composed of costs attributable directly to the action, hereinafter ‘direct eligible costs’ and, where applicable, of costs which are not attributable directly to the action, but which have been incurred in direct relationship with the direct eligible costs attributed to the action, hereinafter ‘indirect eligible costs’.
1. Les coûts éligibles se composent de coûts attribués directement à l'action, ci-après les «coûts directs éligibles», et, le cas échéant, de coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à l'action, mais qui peuvent être considérés comme étant encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l'action, ci-après «les coûts indirects éligibles».

4. For actions where the cost to be financed exceeds EUR 300000 and for operating grants of over EUR 75000, the application shall be accompanied by an external audit report produced by an approved auditor.
4. Pour les actions dont le coût à financer est supérieur à 300000 euros et pour les subventions de fonctionnement de plus de 75000 euros, la demande est accompagnée d'un rapport d'audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé.