Traduction de «action upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action upon a bond
action sur cautionnement

action upon the statute
action fondée sur un texte législatif

The Foreign Judgments Act [ An Act to make uniform the Law respecting Actions upon Foreign Judgments ]
The Foreign Judgments Act [ An Act to make uniform the Law respecting Actions upon Foreign Judgments ]

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action
à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet
comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.
Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.

In the case of excessive imbalances, the Council may undertake corrective action upon Commission’s recommendation.
Dans le cas de déséquilibres excessifs, le Conseil peut prendre des mesures correctives sur recommandation de la Commission.

operational assistance and supporting with additional means, such as stand-by anti-pollution ships, satellite images and equipment, of pollution response actions, upon request by the affected States, in accordance with point (d) of Article 2(3) and Article 2(5) of Regulation (EC) No 1406/2002 in the event of accidental or deliberate marine pollution caused by ships or oil and gas installations.
l’assistance opérationnelle et le soutien par des moyens supplémentaires, comme des navires dépollueurs de réserve, des images satellites et des équipements, des actions de lutte contre la pollution, à la demande des États touchés, conformément à l’article 2, paragraphe 3, point d), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 1406/2002 en cas de pollution marine accidentelle ou délibérée causée par des navires ou des installations pétrolières et gazières.

operational assistance and supporting with additional means, such as stand-by anti-pollution ships, satellite images and equipment, of pollution response actions, upon request by the affected States, in accordance with point (d) of Article 2(3) and Article 2(5) of Regulation (EC) No 1406/2002 in the event of accidental or deliberate marine pollution caused by ships or oil and gas installations;
l’assistance opérationnelle et le soutien par des moyens supplémentaires, comme des navires dépollueurs de réserve, des images satellites et des équipements, des actions de lutte contre la pollution, à la demande des États touchés, conformément à l’article 2, paragraphe 3, point d), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 1406/2002 en cas de pollution marine accidentelle ou délibérée causée par des navires ou des installations pétrolières et gazières;

For this purpose, the Japanese Implementing Agency shall undertake the necessary actions upon request by the project leader concerned and within the ceilings given in the relevant work programme.
À cette fin, l'agence japonaise de mise en œuvre prend les dispositions nécessaires, à la demande du chef de projet concerné, et dans les limites des plafonds indiqués dans le programme de travail correspondant.

the document was served by a method prescribed by the internal law of the Member State addressed for the service of documents in domestic actions upon persons who are within its territory; or
ou bien que l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;

(a) the document was served by a method prescribed by the internal law of the Member State addressed for the service of documents in domestic actions upon persons who are within its territory; or
a) ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'État membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;