Vertaling van "action upon a bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action upon a bond
action sur cautionnement

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action
à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.
Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.

In the case of excessive imbalances, the Council may undertake corrective action upon Commission’s recommendation.
Dans le cas de déséquilibres excessifs, le Conseil peut prendre des mesures correctives sur recommandation de la Commission.

(b) Bring suit upon the bonds;
b) Intenter des poursuites sur les obligations;

May today's memorable event strengthen our resolve to uphold those common values we hold so dear and build upon the bonds of our two cultures.
Puisse l'événement mémorable que nous célébrons aujourd'hui renforcer notre détermination à maintenir ces valeurs communes qui nous sont chères et resserrer les liens entre nos deux cultures.

The G-22 working group on financial crises agreed on some mechanisms for enhancing private sector involvement in crisis prevention and resolution, including collective action clauses in bond contracts and contingent financial arrangements with the private sector.
Le groupe de travail des 22 sur les crises financières s'est entendu sur certains mécanismes à appliquer pour accroître la participation du secteur privé dans la prévention et la résolution des crises, y compris l'insertion de mesures de recouvrement dans les contrats et des accords financiers conditionnels avec le secteur privé.

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, to me it is absolutely elementary that when allegations have been brought to your attention that you have actually written to the police and reported them to the police, that after you have made your decision and taken action upon them, you do inform your colleagues who are responsible for the organizations touched by the allegations.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsque des allégations sont portées à votre attention, que vous en faites part par écrit à la police et que vous prenez une décision et des mesures à cet égard, il me semble qu'il est absolument élémentaire d'en informer les collègues responsables des organisations visées par les allégations en question.

operational assistance and supporting with additional means, such as stand-by anti-pollution ships, satellite images and equipment, of pollution response actions, upon request by the affected States, in accordance with point (d) of Article 2(3) and Article 2(5) of Regulation (EC) No 1406/2002 in the event of accidental or deliberate marine pollution caused by ships or oil and gas installations.
l’assistance opérationnelle et le soutien par des moyens supplémentaires, comme des navires dépollueurs de réserve, des images satellites et des équipements, des actions de lutte contre la pollution, à la demande des États touchés, conformément à l’article 2, paragraphe 3, point d), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 1406/2002 en cas de pollution marine accidentelle ou délibérée causée par des navires ou des installations pétrolières et gazières.

For this purpose, the Japanese Implementing Agency shall undertake the necessary actions upon request by the project leader concerned and within the ceilings given in the relevant work programme.
À cette fin, l'agence japonaise de mise en œuvre prend les dispositions nécessaires, à la demande du chef de projet concerné, et dans les limites des plafonds indiqués dans le programme de travail correspondant.

For the past three years, Mrs. Tremblay has taken legal action upon legal action to obtain the return of her child, of whom she has custody.
Depuis trois ans, Mme Tremblay a multiplié procédure après procédure afin d'obtenir le retour de son enfant dont elle a la garde.