Vertaling van "action the measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

indirect action | indirect measure
action indirecte

direct action | direct measure
action directe

economic priority [ priority action | priority measure ]
priorité économique [ action prioritaire ]

budget action [ budget measure ]
initiative budgétaire [ mesure budgétaire ]

prevention | preventive action | preventive measure
prévention | action préventive | mesure préventive

corrective control | compensating control | corrective action | corrective measure
contrôle correctif | mesure corrective | correctif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) in the case of an action or measure in respect of a pest control product or other thing, the owner of that product or thing and the person who, immediately before the action or measure was taken, had the possession, care or control of that pest control product or thing.
(2) Sont alors solidairement responsables de ces frais le propriétaire et l’occupant du lieu, le propriétaire du produit antiparasitaire ou de tout autre objet et la dernière personne à en avoir eu la possession ou la responsabilité avant la prise des mesures en cause.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

It involves consultations, as the hon. member knows, with the affected provinces and territories and other government departments as required. In terms of net benefit to Canada, it is pretty clear that one thing that is of net benefit to Canada is the measures the government has taken in the economic action plan, measures that the Liberal Party has voted against every time.
Si on voulait donner un exemple de ce qui constitue un réel avantage net pour le Canada, je crois qu'on ne pourrait pas en trouver un meilleur que l'avantage net apporté par les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son Plan d'action économique, mesures auxquelles les libéraux se sont d'ailleurs systématiquement opposés.

Finally, as we indicated to the committee last week, for the economic action plan the Department of Finance is responsible for conducting the economic analysis and the impact on employment across all of the economic action plan measures, infrastructure, or any other measures in the plan.
Enfin, comme nous l'avons indiqué au comité la semaine dernière, dans le cadre du Plan d'action économique, le ministère des Finances est responsable des analyses économiques et de l'évaluation des incidences sur l'emploi résultant de toutes les mesures prises dans le cadre du Plan d'action économique, des infrastructures ou de toute autre mesure dans le plan.

However, to avoid duplication of effort and funding, certain areas are not eligible for funding with this instrument, e.g. the actions and measures included in the action programme "Health and consumer protection 2007-2013". or the action programme in the field of consumer policy, those implemented outside the EU through the stability instrument and those provided for by the specific programme on terrorism or relating to the maintenance of order and internal security.
Toutefois, pour éviter les doubles emplois et les doubles financements, certains domaines d'action sont exclus des possibilités de financement par l'instrument proposé ici. C'est le cas, entre autres, des actions et mesures prévues par le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ou par le programme d'action dans le domaine de la politique des consommateurs, de celles effectuées hors de l'UE qui sont couvertes par l' instrument de stabilité et de celles prévues par le programme spécifique en matière de terrorisme ou relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States as multilateral partnerships, transnational mobility measures and an exchange of information at European level are required and can therefore, by reason of the transnational and multilateral scale of the proposed actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres car ils nécessitent des partenariats multilatéraux, des mesures de mobilité transnationales ainsi que l'échange d'informations au niveau européen, et peuvent donc, en raison de la dimension transnationale et multilatérale des actions et des mesures envisagées, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Decision, namely the contribution of European cooperation to quality education and training, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for multilateral partnerships, transnational mobility and Community-wide exchanges of information, and can therefore, by reason of the nature of the actions and measures necessary, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir la contribution de la coopération européenne à un enseignement et à une formation de qualité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres parce qu'il nécessite des partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle de la Communauté, et peut donc en raison de la nature des actions et des mesures nécessaires être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

RECALLS that Decision No 1600/2002/EC laying down the Sixth Community Environment Action Programme, particularly its recital 27 and Articles 2(2), 4 and 7(2)(h), refers to the need for concerted efforts to ensure a better and healthier environment and to contribute to a high level of quality of life and social well being for citizens by encouraging sustainable urban development and establishes a thematic strategy on the urban environment as a priority action; WELCOMES the Commission Communication "Towards a thematic strategy on the urban environment"; SUPPORTS its analysis of environmental problems and conditions in urban areas in Europe as a basis for the forthcoming thematic strategy; ALSO SUPPORTS the four priority themes - management, transport, construction and urban design - all of which have clear links to economic and social issues and are relevant for the sustainable development of urban areas; STRESSES the need to address also strategic environmental issues to reduce cities' impact on the wider environment; CONSIDERS that actions under the thematic strategy on the urban environment should, among other things, contribute to the reduction of air and noise pollution; and UNDERLINES the importance of a continued focus at Community level on source-related measures, in particular for transport; AGREES that further development of the suggested actions and measures for the thematic strategy on the urban environment should have regard to:
RAPPELLE que, aux termes de la décision n° 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et en particulier son considérant 27 et son article 2, paragraphe 2, ainsi que son article 4 et son article 7, paragraphe 2, point h), des efforts concertés sont nécessaires pour améliorer l'environnement et le rendre plus salubre et pour contribuer à atteindre un niveau élevé de qualité de la vie et de bien-être social pour les citoyens en encourageant un développement urbain durable; cette décision fait en outre d'une stratégie thématique pour l'environnement urbain une action prioritaire; ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain"; SOUSCRIT à son analyse des problèmes et de la situation en matière d'environnement dans les zones urbaines d'Europe, qui servira de base pour la future stratégie thématique; APPROUVE ÉGALEMENT les quatre thèmes prioritaires - gestion, transports, construction et urbanisme - qui ont tous un lien évident avec les questions économiques et sociales et sont importants pour le développement durable des zones urbaines; SOULIGNE la nécessité de traiter aussi les questions environnementales stratégiques afin de réduire l'incidence des villes sur l'environnement au sens large; ESTIME que les actions prévues dans la stratégie thématique pour l'environnement urbain devraient notamment contribuer à réduire la pollution de l'air et les nuisances sonores; et SOULIGNE qu'il importe de continuer à mettre l'accent, au niveau communautaire, sur les mesures concernant les sources, en particulier pour les transports; CONVIENT que la poursuite de la mise en œuvre des actions et mesures proposées dans le cadre de la stratégie thématique pour l'environnement urbain devrait tenir compte:

(19) Since the objectives of the proposed action concerning the contribution of European cooperation to quality education cannot be sufficiently achieved by the Member States, inter alia, because of the need for multilateral partnerships and multilateral mobility and exchanges of information between the Community and third countries and can therefore be better achieved at Community level owing to the transnational dimension of Community actions and measures, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres par suite notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations entre la Communauté et les pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité.

(19) Since the objective of the proposed action, namely the promotion of European cooperation to improve the quality and accessibility of education and training by an effective use of e-learning, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the transnational dimension of the actions and measures necessary be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la promotion de la coopération européenne en vue d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'éducation et de la formation par un recours efficace à l'apprentissage en ligne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale des actions et mesures nécessaires et peut être donc mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.