Following Bill C-59, the government intends on calling Bill
C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Tra
de Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter
Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Too
...[+++]ls for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet
de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enq
...[+++]uête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.