Vertaling van "bill c-55 enhanced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers
Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

€2.55 billion for addressing migration, enhancing security and strengthening external border control
2,55 milliards d’EUR pour faire face aux migrations, renforcer la sécurité et le contrôle des frontières extérieures

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

The Minister of Veterans Affairs tabled Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act on November 17.
Comment se fait-il que, en dépit de la mise en oeuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, des anciens combattants sont encore laissés pour compte? Le ministre des Anciens Combattants a déposé le projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants le 17 novembre.

Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.
Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.

The member for Windsor—Tecumseh also had some interesting points about the possibilities that, as time goes on and the bill does not pass, it gets to the point where we need to ask the same questions again to find out whether there have been any developments or whether the bill can be enhanced even further to take into account the importance of the objectives of the bill in terms of its being passed into law in Canada and to take this lead role.
Le député de Windsor—Tecumseh a également fait des observations intéressantes concernant la possibilité que, plus le temps passe et que le projet de loi est réétudié, on en arrive au point où il faille se poser encore les mêmes questions, à savoir s'il y a eu des développements ou si on peut encore améliorer le projet de loi pour qu'il tienne compte de l'importance des objectifs visés, si cette mesure est adoptée au Canada et joue ce rôle de premier plan.

We plan to debate the following bills intended to enhance the competitiveness of certain sectors of the Canadian economy: our Bill C-23, at third reading stage, to amend the Canada Marine Act; our Bill C-5, at report stage, on liability in case of a nuclear incident; and our Bill C-14, at second reading stage, to amend the Canada Post Corporation Act.
Nous prévoyons y débattre des projets de loi suivants, qui visent à renforcer la compétitivité de certains secteurs de l'économie canadienne: notre projet de loi C-23, à l'étape de la troisième lecture, qui modifie la Loi maritime; notre projet de loi C-5, à l'étape du rapport, qui porte sur la responsabilité en cas d'accident nucléaire; et notre projet de loi C-14, à l'étape de la deuxième lecture, qui modifie la Loi sur la Société canadienne des postes.

That is a very worrisome trend that is very evident in Bill C-55, enhancing the discretionary authority of ministers and diminishing our ability to exercise parliamentary oversight, especially as it pertains to such sensitive issues of personal freedom.
Cette tendance pour le moins troublante est évidente dans le projet de loi C-55, qui élargit les pouvoirs discrétionnaires de ministres et diminue notre capacité d'exercer la surveillance parlementaire, particulièrement en ce qui concerne la question extrêmement délicate des libertés individuelles.

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.
2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.