Vertaling van "action if serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program [ SHOCAP | SHO Comprehensive Action Program | Serious Habitual Offender Program ]
Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program [ Programme d'intervention auprès des récidivistes ]

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

serious fault | serious misconduct | grave fault
faute grave

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

serious game | serious video game
jeu sérieux | jeu vidéo sérieux

serious misconduct [ grave fault | serious offence ]
faute grave [ inconduite grave ]

Notification of Seriously Ill: Very Seriously Ill: Death
Avis de cas sérieux, de cas très sérieux ou de décès [ Avis de maladie grave, de maladie très grave ou de décès ]

serious damage | serious prejudice
préjudice grave

Ordinance of 23 November 1994 on the Investigation of Aviation Accidents and Serious Incidents [ IAAO ]
Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves [ OEAA ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]
Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.

As serious crime often occurs across internal borders, Europol should support and strengthen Member States' actions and their cooperation in preventing and combating serious crime affecting two or more Member States.
Comme les formes graves de criminalité dépassent souvent les frontières intérieures, Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus.

6. With a view to protecting EU citizens and workers against service-providers whose actions are seriously prejudicial to their health and safety or seriously damaging to their environment, stresses the potential need for enhanced mutual assistance and information exchange among Member States about their checks, inspections and investigations concerning service-providers, established on their territories, who exercise their activities in an unlawful manner;
6. souligne que, pour protéger les citoyens et les travailleurs de l'Union contre les prestataires de services dont les activités causent de graves préjudices à leur santé et à leur sécurité ou à leur environnement, il pourrait être nécessaire de renforcer l'assistance mutuelle et l'échange d'informations entre les États membres quant aux vérifications, inspections et investigations conduites auprès de prestataires établis sur leur territoire qui exercent leur activité de manière illégale;

That Article further provides that Union action is to complement national policies, is to cover monitoring, early warning of, and combating serious cross-border threats to health, and that Member States are, in liaison with the Commission, to coordinate among themselves their policies and programmes in the areas covered by Union action in the field of public health.
Ledit article dispose en outre que l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et doit comprendre la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte précoce en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, et que les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines que recouvre l’action de l’Union en matière de santé publique.

When a product shows several less-than-serious risks, and its overall risk is thus not serious, urgent action may be necessary since any of the risks may materialise quite quickly.
Lorsqu’un produit présente plusieurs risques moindres et que son risque global n’est pas grave, des mesures d’urgence peuvent s’imposer étant donné que chacun de ces risques peut se concrétiser très rapidement.

40. Believes that, respecting the principle of subsidiarity, the EU should in general focus less on bringing forward new legislation and more on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;
40. estime que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'Union européenne devrait, d'une manière générale, s'attacher moins à présenter de nouveaux actes législatifs et davantage à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;

36. Believes that the EU should focus more than in the past on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;
36. estime que l'Union européenne devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;

28. Believes that, respecting the principle of subsidiarity, the EU should in general focus less on bringing forward new legislation and more on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;
28. estime que dans le contexte du respect du principe de subsidiarité, l'UE devrait de manière générale mettre moins l'accent sur la mise en place de nouvelles législations et davantage l'accent sur une application efficace des dispositions en vigueur; demande à la Commission de prendre des mesures plus rapides et plus cohérentes pour assurer une transposition et une mise en œuvre appropriées du droit communautaire dans les États membres, en prévoyant notamment une action juridique davantage pro-active contre les infractions graves;

By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.
En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.

However, in order not to burden the courts of the Member States with cases of petty crime, it seems sensible to define as preliminary actions only serious fraud (as referred to in Article 2(1) of the Convention) and (to be assessed by analogy) serious corruption.
Cependant, pour décharger les tribunaux des États membres des cas de petite criminalité, il paraît opportun de ne retenir, à titre d'actes constitutifs, que les cas de fraude grave (au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention) et (par analogie) de corruption grave.