Vertaling van "action cannot pre-empt " (Engels → Frans) :

Of course, we cannot pre-empt the result of the debate in the Council, but I would nevertheless like to say that we are doing all we can to introduce legislation that will help to eliminate all forms of abuse and maltreatment of elderly people, which is fully in line with the opinion issued by the European Parliament.
Bien sûr, nous ne pouvons prévoir l’issue de la discussion au Conseil, mais je tiens à dire que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour introduire une législation qui aidera à éliminer toutes les formes de maltraitance des personnes âgées, ce qui correspond parfaitement à l’avis émis par le Parlement européen.

The Commission stresses that the approval of a State aid scheme is not automatic and that a Member State cannot pre-empt the Commission’s decision before the examination of the aid scheme has been completed.
Or la Commission rappelle que l’approbation d’un régime d’aides d’État n’a pas de caractère automatique et qu’un État membre ne peut préjuger la décision de la Commission tant que l’examen du régime d’aides n’est pas achevé.

As I have just said, I cannot pre-empt the Council’s reaction to proposals, models and methods that do not yet exist, as that would be to pre-empt history.
Comme je viens de le dire, je ne peux pas anticiper la réaction du Conseil face à des propositions, modèles ou méthodes qui n’existent pas encore, car cela reviendrait à anticiper l’histoire.

In some cases it will be possible to rely upon direct evidence consisting of documents from the dominant undertaking which clearly show a predatory strategy (44), such as a detailed plan to sacrifice in order to exclude a competitor, to prevent entry or to pre-empt the emergence of a market, or evidence of concrete threats of predatory action (45).
Dans certains cas, il sera possible de s'appuyer sur des preuves directes, consistant en des documents de l'entreprise dominante démontrant clairement une stratégie prédatrice (44), tels qu'un plan détaillé prévoyant un sacrifice dans le but d'évincer un concurrent, d'empêcher des concurrents d'entrer sur le marché ou de prévenir l'apparition d'un nouveau marché, ou en des éléments démontrant l'existence de menaces concrètes d'agissements prédateurs (45).

direct evidence of any exclusionary strategy: this includes internal documents which contain direct evidence of a strategy to exclude competitors, such as a detailed plan to engage in certain conduct in order to exclude a competitor, to prevent entry or to pre-empt the emergence of a market, or evidence of concrete threats of exclusionary action.
preuves directes d'une stratégie d'éviction: il peut s'agir notamment de documents internes contenant des preuves directes d'une stratégie visant à évincer les concurrents, comme un plan détaillé de se livrer à certaines pratiques de manière à évincer un concurrent, d'empêcher l'entrée sur un marché ou de prévenir l'émergence d'un marché, ou encore de preuves de menaces concrètes de mesures d'éviction.

The Inter-Institutional Agreement and the ‘Legislative Package for Cohesion Policy’ are still, however, the subjects of negotiations, the eventual outcome of which as regards the area in question the Presidency cannot pre-empt, and so it is unable to supply the honourable Member with comprehensive information.
L’accord interinstitutionnel et le «paquet législatif pour la politique de cohésion» font cependant toujours l’objet de négociations dont la présidence ne peut prédire l’issue finale pour le domaine en question, et nous sommes par conséquent dans l’impossibilité de fournir à l’honorable député des informations exhaustives.

17. Agrees on the need to carefully review the existing financial means for 2004-2006 and post-2006 financial perspectives; notes, nevertheless, that the estimated amount of € 140 million under Heading 3 for this action cannot pre-empt Parliament’s priorities under this heading; asks to be associated with any decision on the modalities for a burden-sharing mechanism for border control and the fight against illegal immigration;
17. s'accorde sur le besoin de revoir soigneusement les moyens financiers existants pour la période 2004-2006 et les perspectives financières après 2006; note cependant que l'estimation de 140 millions d'euros sous la rubrique 3 pour cette action ne préjuge pas de ses priorités sur le contenu de cette rubrique; demande à être associé à toute décision sur les modalités d'un mécanisme de partage des charges imputables au contrôle des frontières et à la lutte contre l'immigration illégale;

Therefore, just as I cannot anticipate dumping complaints – some Members were complaining that I do not show enough foresight, as if I have a crystal ball before me that is going to reveal where the next dumping complaint is going to come from – I cannot pre-empt proper procedures and investigations that are laid out in our regulations and which I am obliged to follow in detail.
C’est pourquoi, tout comme je ne peux prévoir les plaintes antidumping - certains députés se plaignaient que je ne fasse pas preuve de suffisamment de prévoyance, comme si j’avais une boule de cristal qui m’indiquerait d’où viendrait la prochaine plainte antidumping -, je ne peux anticiper les procédures adéquates et les enquêtes qui sont définies dans nos règlements et que je suis obligé de suivre en détail.

Council conclusions of 3 June 2005 on a Community action in the field of mental health [Not published in the Official Journal]. In these conclusions, the Council calls on the Member States and the Commission to take measures to provide information on mental health, promote its importance and pre-empt mental disorders.
Dans ces conclusions, le Conseil appelle les États membres et la Commission à entreprendre des actions visant à informer sur la santé mentale, à en promouvoir l'importance et à prévenir les troubles mentaux.