Traduction de «action and mandates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]
exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]

product mandating requirement [ product-mandating requirement | product-mandate requirement ]
prescription de fourniture de produits [ prescription relative à l'exclusivité d'un produit ]

mandate (1) | programme service mandate (2) | performance mandate (3)
mandat de prestations (1) | mandat (2)

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

mandate holder | special procedures mandate holder
titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2009, the EPAAC Joint Action was mandated to deliver, by 2013, a proposal laying the basis for a future European Cancer Information System, in consensus with all cancer stakeholders (data providers, health professionals, governments, citizens, patients and researchers).
En 2009, les partenaires intervenant dans l’action conjointe EPAAC ont été chargés de soumettre, d’ici 2013, une proposition fixant la base d’un futur système européen d’information sur le cancer en accord avec tous les protagonistes actifs dans le domaine du cancer (fournisseurs de données, prestataires de soins, pouvoirs publics, citoyens, patients et chercheurs).

4. Reiterates its full support to EU institutions and Members States to declare, together with the Council of Europe, a European Day against the Death Penalty on 10 October each year; regrets the lack of unanimity in the Council on this issue and calls on the future Polish Government to fully support this initiative that reflects the basic values of the European Union; calls on all institutions and Member States of the EU, together with the Council of Europe, to continue supporting this action and mandates its President to promote this political initiative;
4. réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort"; déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet et demande au futur gouvernement polonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de promouvoir cette initiative politique;

4. Reiterates its full support for the EU institutions and Member States to declare, together with the Council of Europe, a European Day against the death penalty on 10 October each year; regrets the lack of unanimity in the Council on this issue and calls on the future Polish Government to fully support this initiative that reflects basic values of the European Union; calls on all institutions and Member States of the EU, together with the Council of Europe, to continue supporting this action and mandates its President to take measures to promote this political initiative;
4. réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'UE pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort"; déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet et demande au futur gouvernement polonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de prendre des dispositions afin de promouvoir cette initiative politique;

4. Reiterates its full support for the EU institutions and Members States to declare, together with the Council of Europe, a European Day against the Death Penalty on 10 October each year; deplores, therefore, the veto exercised by Poland in the Council on this initiative as a contravention of the basic values of the European Union; regrets that this lack of unanimity is undermining the EU position at the UNGA; calls on all institutions and Member States of the EU, together with the Council of Europe, to continue supporting this action and mandates its President to take a political initiative so as to promote the European Day against the Death Penalty;
4. réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'UE pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort"; déplore, par conséquent, le veto opposé par la Pologne à cette initiative au sein du Conseil, ce qui va à l'encontre des valeurs fondamentales de l'Union européenne; regrette que cette absence d'unanimité affaiblit la position de l'UE au sein de l'Assemblée générale des Nations unies; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de prendre une initiative politique afin de promouvoir la "Journée européenne contre la peine de mort";

4. Reiterates its full support to EU institutions and Members States to declare, together with the Council of Europe, a European Day against the Death Penalty on 10 October each year; regrets the lack of unanimity in the Council on this issue and calls on the future Polish Government to fully support this initiative that reflects basic values of the European Union; calls on all institutions and Member States of the EU, together with the Council of Europe, to continue supporting this action and mandates its President to promote this political initiative;
4. réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'UE pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort"; déplore que le Conseil ne soit pas unanime à ce sujet et demande au futur gouvernement polonais d'appuyer pleinement cette initiative, qui traduit les valeurs fondamentales de l'Union européenne; prie toutes les institutions et les États membres de l'UE de continuer à œuvrer, avec le Conseil de l'Europe, en faveur de cette action et charge son Président de promouvoir cette initiative politique;

On the basis of a review of that Joint Action, the mandate of the Special Representative should be extended and amended.
Sur la base du réexamen de cette action commune, il convient de proroger et de modifier le mandat du représentant spécial.

Pursuant to this Joint Action, the mandate of the EUSR for the South Caucasus should be, inter alia, to contribute to the prevention of conflicts, to assist in conflict resolution and to intensify the European Union’s dialogue with the main interested actors concerning the region,
Conformément à la présente action commune, le RSUE pour le Caucase du Sud devrait avoir pour mandat, entre autres, de contribuer à la prévention des conflits, d’aider à résoudre les conflits, et d’intensifier le dialogue à propos de la région entre l’Union européenne et les principales parties intéressées.

(2) On the basis of a review of that Joint Action, the mandate of the Special Representative should be amended and extended.
(2) Sur la base d'un réexamen de ladite action commune, il convient de modifier et de proroger le mandat du représentant spécial.

On 8 December 2003 the Council adopted Joint Action 2003/871/CFSP (1) amending and extending until 30 June 2004 the mandate of the Special Representative of the European Union in Afghanistan.
Le 8 décembre 2003, le Conseil a arrêté l'action commune 2003/871/PESC (1) modifiant et prorogeant jusqu'au 30 juin 2004 le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan.