Traduction de «act would bring plant » (Anglais → Français) :

The act would bring plant breeders' rights in line with international competitors.
Le projet de loi permettrait d'harmoniser le régime de protection des obtentions végétales avec celui de la concurrence internationale.

For example, Bill C-18 would bring plant breeders' rights in line with those of our international competitors, which would level the playing field for Canadian farmers.
Par exemple, le projet de loi C-18 harmoniserait le régime de protection des obtentions végétales avec celui de nos compétiteurs internationaux, ce qui uniformiserait les règles du jeu pour les agriculteurs canadiens.

For example, proposed amendments to the International Boundary Waters Treaty Act would bring the enforcement authority fine schemes and sentencing provisions of the act in line with those found in the Environmental Enforcement Act, which delivers on the government's commitment to bolster protection of water, air, land and wildlife through more effective enforcement.
Par exemple, certaines modifications proposées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales feraient en sorte que les barèmes d'amendes fixés et les peines infligées par les autorités chargées d'appliquer la loi seraient conformes à ceux qui sont prévus dans la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. Cela donne suite à l'engagement du gouvernement de renforcer la protection de l'eau, de l'air, des terres et de la faune.

In order to take into account the development of international standards, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning attestations for plants, plant products and other objects, other than wood packaging material, which would require the application of a specific attestation of compliance with the rules of this Regulation.
Afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les attestations pour les végétaux, produits végétaux et autres objets, autres que les matériaux d'emballage en bois, requérant une attestation spécifique de conformité avec les règles du présent règlement.

Establishing the Canadian Forces provost marshal in the National Defence Act would bring greater clarity to the role and responsibilities of that position and to the military police in general.
Le fait d'énoncer les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes dans la Loi sur la défense nationale apporterait des éclaircissements quant au rôle et aux responsabilités du titulaire de ce poste et de la police militaire en général.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.
(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.

The act would bring into law these very complex provisions.
Le projet de loi donnerait force de loi à ces dispositions très complexes.

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.

(23) The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national level and by complementing them in order to achieve positive results for the people of the Community, and by contributing to the strengthening of solidarity and cohesion in the Community.
(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la population de la Communauté, ainsi qu'en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté.