Vertaling van "defence act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the National Defence Act and to make related amendments to other Acts (Department of Defence)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

National Defence Act [ NDA | An Act respecting national defence ]
Loi sur la défense nationale [ LDN | Loi concernant la défense nationale ]

Civil Defence Act
Loi sur la protection civile

Flood Defence Act
Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

Flood Defences Act
Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 31 January 2005 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Counil and the Ministry of Defence of the Kingdom of Norway on military exercises, training and instructional courses
Convention du 31 janvier 2005 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère de la défense du Royaume de Norvège concernant les exercices, l'instruction et l'entraînement militaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 4, which would add section 18.5 to the National Defence Act, would give the Chief of the Defence Staff authority to direct military police investigations.
L'article 4 du projet de loi, qui ajouterait l'article 18.5 à cette loi, donnerait au chef d'état-major de la Défense le pouvoir de donner des instructions à l'égard des enquêtes policières.

Establishing the Canadian Forces provost marshal in the National Defence Act would bring greater clarity to the role and responsibilities of that position and to the military police in general.
Le fait d'énoncer les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes dans la Loi sur la défense nationale apporterait des éclaircissements quant au rôle et aux responsabilités du titulaire de ce poste et de la police militaire en général.

This codification of sentencing principles and objectives in the National Defence Act would provide an important statutory articulation of the fundamental principles underpinning Canada's military justice system, as well as providing guidance concerning sentencing to all actors in the military justice system, including presiding officers at summary trials, military judges at courts martial and the appellate judges of the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.
Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada.

27. Welcomes the positive message issued by the last informal Council meeting on defence about exploring the potential of Article 44 TEU; finds it regrettable, however, that, due to divisions on the subject, no progress has been made in determining how the provisions of Article 44 could be applied; believes that the implementation of Article 44 would enable the Union to act in a considerably more flexible and expeditious manner, thus enhancing its ability to address the threats surrounding it; urges those Member States which are not interested in participating in CSDP operations or which lack the means to do so to take a constructive stance by allowing others to act if they so wish;
27. salue le message positif du dernier Conseil informel des ministres de la défense, qui s'est proposé d'étudier le potentiel de l'article 44 du traité UE; regrette néanmoins que les divisions sur ce sujet n'ait pour l'instant permis aucune avancée concernant les modalités d'application de cet article; estime que sa mise en œuvre permettrait d'améliorer considérablement la flexibilité et la rapidité d'action de l'Union, et donc sa capacité à faire face aux menaces qui l'entourent; exhorte les États membres qui ne sont pas intéressés ou qui n'ont pas les moyens de participer aux opérations de la PSDC à se montrer constructifs en permettant aux autres d'agir s'ils le souhaitent;

The proposed changes to the National Defence Act would address issues arising from court martial proceedings.
Les changements proposés à la Loi sur la défense nationale portent sur les procès devant une cour martiale.

The proposed amendments to the National Defence Act would allow for the taking of fingerprints and other information from persons charged with or convicted by court martial of designated service offences.
Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale permettraient de prendre les empreintes digitales des personnes accusées ou trouvées coupables d'infractions militaires désignées par une cour martiale et d'obtenir d'autres informations à leur sujet.

The problem has much to do both with hesitancy and weakness in the fight against terrorism, which manifest themselves in laxity towards activities of a terrorist nature, in the hope that terrorist acts would always be carried out in the country next door, or in the slow deterioration of methods of defence and security, police forces, information services and armed forces.
Le problème est fortement lié à la fois aux hésitations et faiblesses dans la lutte contre le terrorisme, qui se manifestent dans le laxisme vis-à-vis des activités terroristes, dans l’espoir que les actes terroristes ne concerneront que le voisin, et dans la lente détérioration des moyens de défense et de sécurité, de la police, des services de renseignement et des forces armées.

– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, first of all, I would like to thank Mr Zimeray who travelled to Vientiane as soon as we had the opportunity to contact him, which was 10 days after we were imprisoned. He immediately offered to act in our defence, and informed us of the diplomatic steps that you had promptly taken. He also told us what many of our fellow Members had done to help us, particularly Mr Brok and our colleagues and friends in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, and many other Members as well.
- Madame la Présidente, mes amis, je voudrais commencer par remercier Monsieur Zimeray qui a fait le déplacement de Vientiane ; dès que nous avons eu l'occasion de parler avec lui, c'est-à-dire dix jours après notre incarcération, il s'est tout de suite proposé de nous défendre, et nous a informés des démarches que vous avez entreprises immédiatement ; il nous a aussi informés des actions engagées par de nombreux collègues, en particulier par M. Brok ainsi que par des collègues et amis de la commission des affaires étrangères, et par beaucoup d'autres collègues également.