Traduction de «act without necessarily asking » (Anglais → Français) :

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

The Commission should, by means of implementing acts and, given their specific features, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, decide to reject a requested update of Annex I where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, ask the relevant Member State to refrain from applying the derogation as regards the choice between the adaptation period and aptitude test where that derogation is inappropriate or is not in accordance with Union law, reject requested amendments of points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 or 5.7.1 of Annex V where the conditions set out in Directive 2005/36/EC are not fulfilled, list the national professional qualifications and national professional titles benefiting from automatic recognition under common training framework, list the Member States in which the common training tests are to be organised, the frequency during a calendar year and other arrangements necessary for organising common training tests, and permit the Member State concerned to derogate from the relevant provisions of Directive 2005/36/EC for a limited period of time.
Il convient que la Commission décide, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leurs spécificités, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, de rejeter une demande de mise à jour de l’annexe I lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, demande à l’État membre concerné de s’abstenir d’appliquer la dérogation concernant le choix entre le stage d’adaptation et l’épreuve d’aptitude lorsque cette dérogation est inappropriée ou n’est pas conforme au droit de l’Union, rejette les demandes de modifications des points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 ou 5.7.1 de l’annexe V lorsque les conditions énoncées dans la directive 2005/36/CE ne sont pas remplies, répertorie les qualifications professionnelles nationales et les titres professionnels nationaux bénéficiant de la reconnaissance automatique conformément au cadre commun de formation, répertorie les États membres dans lesquels les épreuves communes de formation doivent être organisées, la fréquence pendant une année civile et les autres arrangements nécessaires pour l’organisation des épreuves communes de formation, et permette à l’État membre concerné de déroger aux dispositions applicables de la directive 2005/36/CE pendant une période de temps limitée.

Where this Regulation refers to a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.
Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.

Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.
Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.

grant the applicants by a directly applicable Community measure, directive, regulation or other Community legislative act the ability to receive 100 % of the value of the bonds which were included in P.S.I. without their being asked and without their agreement;
accorder aux requérants, par le biais de tout acte de droit communautaire, directive, règlement ou autre texte légal communautaire, la faculté de percevoir 100 % de la valeur de leurs obligations qui ont été soumises au plan P.S.I., alors qu’ils n’ont pas été consultés et que leur accord n’a pas été obtenu;

“electronic money” shall mean an electronic store of monetary value on a technical device, including prepaid cards, that may be widely used for making payments to entities other than the issuer without necessarily involving bank accounts in the transaction, but acting as a prepaid bearer instrument;
“monnaie électronique”: une valeur monétaire stockée électroniquement sur un support technique, y compris les cartes prépayées, qui peut être utilisée largement aux fins de paiement à des entités autres que l’émetteur et qui n’implique pas nécessairement l’utilisation de comptes bancaires dans la transaction, mais sert d’instrument préchargé au porteur;

49. Asks the Commission, the Member States and all those involved in professional football to accept , since the legal entitlement to a workplace free of racism and other forms of discrimination also applies to footballers, their responsibility for continuing and intensifying the fight against racism and xenophobia by condemning all forms of discrimination inside and outside the stadium; asks for stricter sanctions against any kind of discriminatory acts in football; asks UEFA and the national associations and leagues to apply disciplinary rules in a coherent, firm and coordinated manner, without neglecting the financial situation of clubs;
49. demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel, dès lors que le droit à un lieu de travail exempt de racisme ou d'autres formes de discrimination s'applique également aux footballeurs, d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs;

1. Where a request submitted under Article 4 of Directive 70/524/EEC, concerning products referred to in Article 15(1) of Regulation (EC) No 1829/2003, is supplemented by an application under Regulation (EC) No 1829/2003, in accordance with Article 46(5) of that Regulation, the Member State acting as rapporteur shall ask the applicant without delay to submit a separate application for authorisation in accordance with Article 17 of Regulation (EC) No 1829/2003.
1. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'article 4 de la directive 70/524/CEE, concernant des produits visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003, est complétée par une demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 5, dudit règlement, l'État membre intervenant en tant que rapporteur demande sans tarder au demandeur d'introduire une demande d'autorisation distincte conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.

6'. electronic money` shall mean an electronic store of monetary value on a technical device, including prepaid cards, that may be widely used for making payments to entities other than the issuer without necessarily involving bank accounts in the transaction, but acting as a prepaid bearer instrument.
6) «monnaie électronique»: une valeur monétaire stockée électroniquement sur un support technique, y compris les cartes prépayées, qui peut être utilisée largement aux fins de paiement à des entités autres que l'émetteur et qui n'implique pas nécessairement l'utilisation de comptes bancaires dans la transaction, mais sert d'instrument préchargé au porteur.