Traduction de «act with provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Provincial Authorities (Separation of Powers) Act
Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales

Provincial Reconstruction Team | Team for Provincial Reconstruction | PRT [Abbr.]
équipe provinciale de reconstruction

prefect | state governor | provincial governor | provincial governor
gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques
techniques d'interprétation dramatique

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

define circus acts' rigging needs | define needs to rig for circus acts | define rigging needs for circus acts | establish circus acts' rigging
définir les besoins de gréage pour des numéros de cirque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) with the approval of the Governor in Council, enter into a partnership, or incorporate by itself or with others a corporation, including a subsidiary of the CIHR, under the Canada Business Corporations Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act or provincial legislation, or acquire or dispose of shares in any corporation;
c) avec l’approbation du gouverneur en conseil, s’associer avec une autre personne, obtenir la constitution d’une personne morale — seule ou avec une de ses filiales ou une personne morale — sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou du droit provincial ou acquérir les actions d’une personne morale ou en disposer;

Though Parliament cannot transfer any of its powers to a provincial legislature, nor a provincial legislature any of its powers to Parliament, Parliament can delegate the administration of a federal Act to provincial agencies (as it has done with the regulation of interprovincial and international highway traffic); and a provincial legislature can delegate the administration of a provincial Act to a federal agency.
Bien que le Parlement central ne puisse transférer aucun de ses pouvoirs à une assemblée provinciale, et qu’inversement une assemblée provinciale ne puisse transférer ses pouvoirs au Parlement central, le Parlement peut cependant déléguer l’administration d’une loi fédérale à des organismes provinciaux, comme il l’a fait dans le domaine de la circulation routière entre les provinces et à l’échelle internationale. De même, une assemblée provinciale peut déléguer l’administration d’une loi provinciale à un organisme fédéral.

To ensure conformity with the laws of Canada and further to section 8.3(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, any provincial value added taxes (PVAT) that have been exempted by a participating province shall be exempt under the Excise Tax Act.
Afin d'assurer la conformité aux lois du Canada, dont l'article 8.3.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, toute taxe provinciale à valeur ajoutée visée par une exemption accordée par une province participante doit être exemptée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Moreover, companies mentioned in the provincial and local plans admit their cooperation with authorities and describe how they act or acted in the past in line with the plans (24).
Par ailleurs, les entreprises mentionnées dans les plans provinciaux et locaux admettent leur coopération avec les autorités et décrivent les mesures qu'elles prennent ou ont prises dans le passé pour respecter lesdits plans (24).

11. Welcomes the fact that the Child Protection Act 2010, as already in force in the Khyber Pakhtunkhwa province, is now to be extended to the Provincially Administered Tribal Areas (PATA), including Swat, with immediate effect; hopes that the effective application of this act will help to bring the PATA under the writ of law;
11. salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut;

H. whereas violence against activists, particularly those defending women's rights, continues to this day, and whereas many activists have been the victims of militants and radical groups, these victims include Sitara Achakzai, an Afghan women's rights defender and member of the Kandahar provincial council, who was killed outside her home; Gul Pecha and Abdul Aziz, who were killed after being accused of immoral acts and condemned to death by a council of conservative clerics; and Malai Kakar, the first woman police officer in Kandahar, who ran the police department responsible for investigating crimes against women in that city,
H. considérant que la violence à l'encontre des activistes, et en particulier des personnes défendant les droits de la femme, continue à ce jour; que nombre de ces activistes ont été victimes de militants et d' éléments radicaux victimes parmi lesquelles se trouvent M Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar qui a été assassinée en dehors de chez elle, M Gul Pecha et M. Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, ainsi que M Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans cette ville,

H. whereas activists, particularly those defending women’s rights, continue to be the target of violence, and whereas many have fallen victim to militants and radical groups in particular, including Sitara Achakzai, an Afghan women’s rights defender and member of the Kandahar provincial council, who was killed outside her home; Gul Pecha and Abdul Aziz, who were killed after being accused of immoral acts and condemned to death by a council of conservative clerics; and Malai Kakar, the first woman policeman in Kandahar, who ran the police department responsible for investigating crimes against women in that city,
H. considérant que des activistes, et en particulier des défenseurs des droits de la femme, continuent d'être la cible de violences et que des militants, notamment des éléments radicaux, s'en sont pris à nombre d'entre eux, dont Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar, en Afghanistan, qui a été assassinée devant chez elle, Gul Pecha et Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans la ville,

``Bill C-49, An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nation Land Management, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development for the purpose of reconsidering all the clauses with a view to ensure that the Land Code is consistent with the federal Expropriation Act and provincial Expropriation Acts as applicable'.
« le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin de reconsidérer tous les articles en vue de s'assurer que le code foncier est conforme à la Loi sur l'expropriation du Canada et aux lois provinciales applicables en la matière».

“be not now read a third time but referred back to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development for the purpose of reconsidering all the clauses with a view to ensure that the land code is consistent with the federal Expropriation Act and provincial expropriation acts as applicable.
«ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin de reconsidérer tous les articles en vue de s'assurer que le code foncier est conforme à la Loi sur l'expropriation du Canada et aux lois provinciales applicables en la matière».