Vertaling van "act which bill c-306 would " (Engels → Frans) :

Our party system plays a fundamental role in our democracy but, in fact, there are a few statutory provisions regulating the role of political parties in Parliament itself, including the Parliament of Canada Act which Bill C-306 would modify.
Notre régime des partis joue un rôle fondamental dans notre démocratie, mais en fait, certaines dispositions législatives réglementent le rôle des partis politiques au sein du Parlement, notamment la Loi sur le Parlement du Canada, que le projet de loi C-306 modifierait.

A licence is the permission to perform an act, which without that permission would be an infringement of copyright or a related right.
Une licence est la permission de produire un acte, qui sans cette permission, serait une infraction au droit d'auteur ou aux droits voisins.

However, Bill C-306 would not require a byelection when members leave or are expelled from their caucus to sit as independents, leave their party to form a new party that does not yet have registered party status under the Elections Canada Act or, and I stress, two parties that have registered status under the Elections Canada Act merge.
Cependant, le projet de loi C-306 n'exigerait pas la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député quitte son caucus ou en est expulsé pour ensuite siéger comme député indépendant, lorsqu'un député quitte son parti pour former un nouveau parti qui n'est pas encore un parti politique enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, ou encore — et j'insiste sur cet aspect — lorsqu'il y a fusion de deux partis politiques qui sont enregistrés conformément à la Loi électorale du Canada.

The same procedure would be applied to any amendment to a legal act concerning an agency which would have an impact on the resources of the agency in question.
La même procédure s'appliquerait à toute modification d'un acte juridique concernant une agence qui aurait une incidence sur les ressources de l'agence en question.

We are proud of Bill C-32, the Tobacco Act, which bans flavours that would appeal to children, sets minimum package size and bans all tobacco as it would be viewed by youth.
Nous sommes fiers du projet de loi C-32, la Loi sur le tabac, qui interdit les saveurs qui pourraient attirer les enfants, qui fixe une grosseur minimale pour un paquet et qui interdit la publicité sur le tabac là où elle pourrait être vue par des jeunes.

There were many positive steps taken in last year's Public Service Modernization Act which Bill C-8 would supplement.
Plusieurs pas positifs ont été faits dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique adoptée l'an dernier et dont le projet C-8 serait complémentaire.

The court ruled that the act, which Bill C-4 would amend, falls within the federal government's constitutional powers to regulate trade and commerce.
Le tribunal a statué que la loi, que modifierait le projet de loi C-4, relève des pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral en matière de réglementation du commerce.

(a) an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which have infringed or would infringe the Community design.
a) une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

(a)an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which have infringed or would infringe the Community design.
a)une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.