Traduction de «canada act which bill c-306 would » (Anglais → Français) :

Our party system plays a fundamental role in our democracy but, in fact, there are a few statutory provisions regulating the role of political parties in Parliament itself, including the Parliament of Canada Act which Bill C-306 would modify.
Notre régime des partis joue un rôle fondamental dans notre démocratie, mais en fait, certaines dispositions législatives réglementent le rôle des partis politiques au sein du Parlement, notamment la Loi sur le Parlement du Canada, que le projet de loi C-306 modifierait.

With this in mind, I would like to dedicate my allotted time to considering one special crucial link in the system which Bill S-5 would act to fortify, and that is Canada's payment system.
Dans cette perspective, j'aimerais consacrer mon temps de parole à l'examen d'un maillon spécial, essentiel, du système que le projet de loi S-5 contribuerait à renforcer, à savoir le système de paiements du Canada.

However, Bill C-306 would not require a byelection when members leave or are expelled from their caucus to sit as independents, leave their party to form a new party that does not yet have registered party status under the Elections Canada Act or, and I stress, two parties that have registered status under the Elections Canada Act merge.
Cependant, le projet de loi C-306 n'exigerait pas la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député quitte son caucus ou en est expulsé pour ensuite siéger comme député indépendant, lorsqu'un député quitte son parti pour former un nouveau parti qui n'est pas encore un parti politique enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, ou encore — et j'insiste sur cet aspect — lorsqu'il y a fusion de deux partis politiques qui sont enregistrés conformément à la Loi électorale du Canada.

There were many positive steps taken in last year's Public Service Modernization Act which Bill C-8 would supplement.
Plusieurs pas positifs ont été faits dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique adoptée l'an dernier et dont le projet C-8 serait complémentaire.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

The court ruled that the act, which Bill C-4 would amend, falls within the federal government's constitutional powers to regulate trade and commerce.
Le tribunal a statué que la loi, que modifierait le projet de loi C-4, relève des pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral en matière de réglementation du commerce.