Traduction de «act to repatriate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

return migration [ repatriate | repatriated person | repatriation ]
migration de retour [ rapatrié | rapatriement ]

disarmament, demobilization, reintegration and repatriation | disarmament, demobilization, repatriation and reintegration | DDRR [Abbr.]
désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration | DDRR [Abbr.]

repatriate [ repatriated person ]
rapatrié [ personne rapatriée ]

capital repatriation [ repatriation of capital ]
rapatriement de capitaux

International Convention Concerning the Repatriation of Seamen [ Seamen's Repatriation Convention ]
Convention internationale concernant le rapatriement des marins [ Convention concernant le rapatriement des marins ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

repatriation of capital
rapatriement de capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall expel DPRK diplomats, government representatives or other DPRK nationals acting in a governmental capacity who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I, II or III, or of a person or entity assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.
1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.

She had the task of getting the 1982 Constitution Act that repatriated our Constitution and established the Charter of Rights and Freedoms through the United Kingdom Tory-dominated House of Commons and House of Lords.
C'est à Jean Wadds qu'on a confié la tâche de convaincre la Chambre des communes et la Chambre des lords du Royaume-Uni, lesquelles étaient alors dominées par les conservateurs, d'adopter la Loi constitutionnelle de 1982, qui nous a permis de rapatrier notre Constitution et d'établir la Charte canadienne des droits et libertés.

I. whereas the government has even been extending its repressive acts beyond the state’s borders, with the systematic abduction of, and denial of repatriation to, well over 200 000 people from other countries, many of whom have subsequently suffered enforced disappearance;
I. considérant que les autorités ont même étendu leur action répressive au-delà de leurs frontières en procédant à des enlèvements systématiques et en refusant le retour dans leurs pays de plus de 200 000 ressortissants étrangers, dont beaucoup ont ainsi été victimes de disparitions forcées;

Does the minister realize that by refusing to act to repatriate Mr. Khadr, he is complicit with the Bush administration in violating the rule of law?
Est-ce que le ministre est conscient qu'en refusant d'agir pour rapatrier le jeune Khadr, il se fait le complice de la violation de la règle de droit à laquelle se prête l'administration de George W. Bush?

Canada does not have an equivalent statement, neither in the British North America Act nor in the Constitution Act as repatriated.
Le Canada n'a pas d'énoncé équivalent, que ce soit dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ou encore dans la Loi constitutionnelle rapatriée.

The preparatory documents to the Dutch Act state that “as a matter of fact” the costs for the repatriation can be deducted from the refund of the price.
Les documents préparatoires ayant servi à l'élaboration de la loi néerlandaise stipulent que"de fait", les frais de rapatriement peuvent être déduits de la somme remboursée.

13. Concerned that, in its legal acts so far, the Commission has submitted no proposals on a common repatriation policy for asylum-seekers whose applications have been rejected, and calls on the Commission to remedy this omission without delay;
13. s'inquiète du fait que la Commission n'a toujours pas présenté dans ses actes juridiques de proposition concernant une politique commune d'aide au retour à l'égard des demandeurs déboutés et l'invite à y remédier sans retard;

8. Is concerned that, in its legal acts so far, the Commission has submitted no proposals on a common repatriation policy for asylum seekers whose applications have been rejected, and calls on it to remedy this omission without delay;
8. Se déclare inquiet du fait que la Commission n'a toujours pas présenté dans ses actes juridiques de proposition concernant une politique commune de reconduite à l'égard des demandeurs déboutés et l'invite à y remédier sans retard;

13. Concerned that, in its legal acts so far, the Commission has submitted no proposals on a common repatriation policy for asylum seekers whose applications have been rejected, and calls on the Commission to remedy this omission without delay;
13. se déclare inquiet du fait que la Commission n'a toujours pas présenté dans ses actes juridiques de proposition concernant une politique commune d'aide au retour à l'égard des demandeurs déboutés et l'invite à y remédier sans retard;

As my hon. friend from British Columbia pointed out, there are 30, 40 or 50 statutes which make up the Constitution, although the two principal documents are the Constitution Act, 1867, formerly known as the British North American Act of 1867, and the Constitution Act, 1981, the act that repatriated the Constitution.
Comme l'a fait remarquer mon collègue de la Colombie-Britannique, quelque 30, 40 ou même 50 lois composent la Constitution, bien que les deux principaux documents soient la Loi constitutionnelle de 1867, anciennement connue sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, et la Loi constitutionnelle de 1981, par laquelle la Constitution fut rapatriée.