Vertaling van "act that would allow men like bill " (Engels → Frans) :

I could not support a Competition Act that would allow men like Bill Gates or Canada's own Conrad Black to be treated like common criminals only because they dare to achieve and they dare to be the best at what they do.
Je ne peux pas appuyer une loi sur la concurrence faisant que des hommes comme Bill Gates ou Conrad Black, un Canadien, seraient traités comme des criminels seulement parce qu'ils osent réussir en affaires et être les meilleurs dans leur domaine.

I'm wondering what you think about importing that idea into Canada, of bringing in an informers act that would allow organizations like yours to take to court contractors who are committing fraud against the Government of Canada, or against Canada Post, for example, to see that money recovered, and then your organization would have your costs covered, and more, through a system of awards.
Je me demande ce que vous pensez de l'idée d'importer ce principe au Canada, et nous aurions ainsi une loi sur les informateurs qui permettrait à des organisations comme la vôtre d'intenter des poursuites contre les entrepreneurs qui fraudent le gouvernement du Canada, ou la Société canadienne des postes, par exemple, pour s'assurer que l'argent soit récupéré, et ainsi votre organisation rentrerait dans ses frais, et peut-être davantage, grâce à un système de récompense.

It is to this that I rise today to speak to this private member's bill, Bill C-252, an act to amend the Divorce Act which would allow access to the spouse, the divorced parent, who is terminally ill or in critical condition.
Je suis reconnaissant au député de Lethbridged’avoir constaté une lacune dans la loi et d’avoir trouvé un moyen d’y remédier; je l'en félicite. C’est cette question que j’aimerais aborder aujourd’hui en prenant la parole au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce, qui accorderait à un époux, à un parent divorcé, qui est en phase terminale ou dans un état critique, un droit d’accès à ses enfants.

The Social Security Office therefore acted like a private creditor, which would choose the course of action that would allow it to maximise recovery of the debt.
Le ZUS s'est donc comporté comme l'aurait fait un créancier privé qui aurait choisi un mode d'action lui permettant de recouvrer un maximum de ses créances.

I would like to say, Madam President, that this is a good opportunity to underline that the EU understands, once and for all, that today history is being made in the present and in these historic times we are living through we have to act as a global player and perform the necessary duties or we will have to resign ourselves, Madam President, to not playing on the international stage in the role we want to maintain and we will have to restrict ourselves, as was the case until now, to picking up the bill for major global problems.
Je tiens à dire, Madame la Présidente, que nous avons ici une bonne occasion de souligner que l’UE comprend, une bonne fois pour toutes, que l’histoire se conjugue aujourd’hui au présent et, en ces périodes historiques que nous vivons, nous devons nous comporter en acteur mondial et accomplir les devoirs que cela implique ou bien nous résigner, Madame la Présidente, à ne pas jouer sur la scène internationale le rôle que nous voulons conserver et nous contenter, comme c’était le cas jusqu’à présent, de payer la facture des grands problèmes mondiaux.

Ladies and gentlemen, if you will allow me, I would like to point out that a group of guests have been in the gallery, a group of men and women who are known in my country as ‘war children’.
- Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous signaler qu'un groupe de personnes, que l'on appelle dans mon pays «les enfants de la guerre», vient de prendre place dans la tribune des visiteurs.

During the pre-study on Bill C-36, the committee was told that one of the clauses in the bill is an amendment to the Firearms Act, which would allow exemptions regarding the carrying of firearms, including those carried by sky marshals.
Lors de l'étude préalable du projet de loi C-36, le comité s'est fait dire que l'une des dispositions de ce projet de loi modifie la Loi sur les armes à feu en prévoyant des exemptions pour le port d'armes à feu, notamment dans le cas des agents de sécurité aérienne.

Bill C-8 would make a number of consequential amendments to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (OSFI Act) to take into account amendments to the Bank Act that would allow for the creation of bank holding companies as well as amendments to the Insurance Companies Act that would allow for insurance holding companies.
Le projet de loi C-38 apporterait plusieurs modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF) pour tenir compte des modifications de la Loi sur les banques prévoyant la création de sociétés de portefeuille bancaire et des modifications de la Loi sur les sociétés d’assurances applicables aux sociétés de portefeuille d’assurances.

I would like to say to the honourable Members that yesterday, on the occasion of the meeting of the Council of Ministers for Transport, I said that if the Council had modified the Commission’s initial proposed projects – even if it was a single modification, dealt with and supported by the Van Miert Group, but which had not initially been given the green light by the States – we would have to allow Parliament to act in a similar way.
Je voudrais dire aux honorables députés qu’hier, à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres du transport, j’ai déclaré que si le Conseil avait modifié les projets initiaux proposés par la Commission - même s’il s’agissait d’une modification unique, débattue et soutenue par le groupe Van Miert, mais qui n’avait pas reçu le feu vert des États membres -, nous devrions autoriser le Parlement à faire de même.

The legal act could therefore include intermediate targets which would allow an assessment of whether the agreement is likely to achieve its objectives.
L'acte juridique pourrait donc comprendre des objectifs intermédiaires qui permettraient d'évaluer si l'accord est susceptible d'atteindre les objectifs finaux.