Traduction de «act requires but it could very easily accomplish » (Anglais → Français) :

The regulation of grain handling may ensure a dependable commodity for domestic and export markets, as the act requires, but it could very easily accomplish this with onerous conditions placed on grain producers by the grain trade: either over time, by excessive quality demands, resulting in downgrades and price discounts; or by excessive handling requirements and pricing that could still fulfill the mandate of dependability and quality but that could leave producers in even more dire economic straits.
La réglementation de la manutention des céréales peut fort bien assurer un produit sûr au marché intérieur et d'exportation, comme l'exige la loi, mais rien n'empêcherait le secteur des céréales d'imposer aux producteurs de grain des conditions très lourdes: soit progressivement, en imposant des demandes excessives en matière de qualité, ce qui entraînerait des déplacements et des réductions de prix, soit en imposant des conditions et des tarifs de manutention excessifs qui permettraient toujours de respecter le mandat consistant à assurer la sécurité et la qualité des céréales mais qui laisserait les producteurs dans une situation économique encore pire.

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

As I said at second reading, when I spoke to the bill, it does require a regional development plan but I could see very easily where a bill of this kind could be paired with a good regional development plan that would really allow the region to grow in a way that it would not without the bill.
Comme je l'ai dit lorsque je suis intervenue au moment de la deuxième lecture, il faut que le projet de loi soit accompagné d'un plan de développement régional, mais j'imagine très facilement un projet de loi comme celui-là jumelé à un bon plan de développement régional qui permettrait vraiment aux régions de connaître une croissance qui serait impossible sans le projet de loi.

I have three examples: the Auditor General mentioned undeliverable mail ranging from 7% to 23%; the Firearms Center does not know the status of 62% of the firearms for which registration certificates were revoked between July and October of just one year, 2005; and in paragraph 4.58 of the report, the Auditor General points out that the Firearms Act required that the 1.2 million prohibited and restricted weapons in the restricted registration system were supposed to be re-catalogued, if I could put it that way, into the new system by January 1, 2003, but to this very day, half of them haven't been catalogued, if I read the thing correctly.
Cependant, l'efficacité du registre des armes à feu me laisse songeur. Voici trois exemples : le BVG cite un taux de courrier non distribuable allant de 7 à 23 p. 100; le Centre des armes à feu ignore le statut de 62 p. 100 des armes à feu dont les certificats d'enregistrement ont été révoqués entre juillet et octobre d'une seule année, 2005; et au paragraphe 4.58 de son rapport, le BVG signale qu'aux termes de la Loi sur les armes à feu, les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte au nombre de 1,2 million , qui étaient enregistrées dans le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte devaient être réenregistrées dans le nouveau système au plus tard le 1 janvier 2003, mais à ce jour, la moitié d'entre elles ne l'ont pas été et, si j'ai bien lu.

including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Another thing that could be done very easily, I believe, is to include in the law list sections those sections of the Export Development Act and the Financial Administration Act that require ministers to sign off on loans from the Government of Canada, from the people of Canada, and ensure a review.
On pourrait tout aussi facilement, à mon avis, cité dans les dispositions de la loi les articles de la Loi sur l'expansion des exportations et ceux de la Loi sur la gestion des finances publiques qui exigent que les ministres autorisent les prêts accordés par le gouvernement du Canada, par la population du Canada afin qu'ils soient visés par un examen.