Traduction de «firearms act required » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Firearms Act [ An Act respecting firearms and other weapons ]
Loi sur les armes à feu [ Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes ]

Firearms Act
Loi sur les armes à feu

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SOR/2005-241 — REGULATIONS AMENDING THE GUN SHOWS REGULATIONS SOR/2005-242 — REGULATIONS AMENDING THE FIREARMS MARKING REGULATIONS (For text of documents, see Appendix B, p. 2B:1) Mr. Bernhardt: Section 118 of the Firearms Act requires proposed regulations to be tabled in both Houses.
DORS/2005-241—RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU DORS/2005-242—RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU (Le texte du document figure à l'annexe B, p. 2B:3) M. Bernhardt : L'article 118 de la Loi sur les armes à feu exige que tout projet de règlement soit déposé devant chaque Chambre du Parlement.

Members of the committee will be aware that the Firearms Act requires the tabling of proposed regulations.
Les membres du comité savent que la Loi sur les armes à feu exige le dépôt d'un projet de règlement.

Canada adopted the Firearms Act, requiring the hunter or gun owner to register the weapon.
Le Canada a adopté la Loi sur les armes à feu, qui rend le chasseur ou le propriétaire de l'arme responsable de son enregistrement.

I have three examples: the Auditor General mentioned undeliverable mail ranging from 7% to 23%; the Firearms Center does not know the status of 62% of the firearms for which registration certificates were revoked between July and October of just one year, 2005; and in paragraph 4.58 of the report, the Auditor General points out that the Firearms Act required that the 1.2 million prohibited and restricted weapons in the restricted registration system were supposed to be re-catalogued, if I could put it that way, into the new system by January 1, 2003, but to this very day, half of them haven't been catalogued, if I read the thing correctly.
Cependant, l'efficacité du registre des armes à feu me laisse songeur. Voici trois exemples : le BVG cite un taux de courrier non distribuable allant de 7 à 23 p. 100; le Centre des armes à feu ignore le statut de 62 p. 100 des armes à feu dont les certificats d'enregistrement ont été révoqués entre juillet et octobre d'une seule année, 2005; et au paragraphe 4.58 de son rapport, le BVG signale qu'aux termes de la Loi sur les armes à feu, les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte au nombre de 1,2 million , qui étaient enregistrées dans le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte devaient être réenregistrées dans le nouveau système au plus tard le 1 janvier 2003, mais à ce jour, la moitié d'entre elles ne l'ont pas été et, si j'ai bien lu.

Question No. 190 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of law-abiding owners”. : why then does the Firearms Act require all law abiding, licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders; to do the same?
Question n 190 M. Garry Breitkreuz: Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à savoir «En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même rigueur des individus à haut risque, comme: a) ceux à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?