Vertaling van "canada shipping act reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Shipping Act reform
La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada

An Act to provide a maritime code for Canada and to amend the Canada Shipping Act and other Acts in consequence thereof [ Maritime Code Act ]
Loi établissant un Code maritime du Canada et modifiant par voie de conséquence la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois [ Loi sur le Code maritime ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canada Shipping Act Reform Bill, when introduced, will reflect the government's commitment to safety in the maritime industry and, together with the Canada Marine Act, will contribute to sustaining an efficient maritime transportation industry.
Le projet de loi visant la réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui sera déposé ultérieurement, tiendra compte de l'engagement qu'a pris le gouvernement à l'égard de la sécurité dans l'industrie du transport maritime et, avec la Loi maritime du Canada, contribuera au maintien d'une industrie efficace.

Bill S-4 is part of the Canada Shipping Act reform.
Le projet de loi S-4 s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada.

They are Malcolm McHattie, who is the acting director of the road safety program, and Joanne St-Onge, who is the project manager for our Canada Shipping Act reform project.
Ce sont Malcolm McHattie, directeur par intérim du programme de sécurité routière, et Joanne St-Onge, qui est gestionnaire du projet de réforme de notre Loi sur la marine marchande du Canada.

We are extremely concerned that Canada’s proposed reform of its Copyright Act appears to be being given so little priority.
Nous sommes fort préoccupés du peu d’attention dont semble bénéficier la proposition de réforme de la loi canadienne sur le droit d’auteur.

Similarly, for the marine sector, a recommendation for an independent review mechanism emanated from the Canada Shipping Act reform team in its discussion document on enforcement in April of 1998.
Dans un document de travail sur la conformité, daté d'avril 1998, l'équipe de réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada recommandait l'adoption d'un mécanisme d'examen indépendant.

Further major initiatives that will help to deliver safer maritime transport with rules that users will find easier to understand and more user-friendly include increasing the frequency of port inspections of ships, with the focus on dangerous ships, and enhancing the monitoring systems of certified bodies by reforming the penalties system and by ensuring that the inspection bodies act independently.
D’autres initiatives importantes joueront en faveur d’un transport maritime plus sûr, via l’instauration de règles plus compréhensibles pour les utilisateurs et davantage centrées sur ceux-ci, notamment une plus grande fréquence d’inspection des bateaux par les ports, avec une attention toute particulière pour les bateaux dangereux, et l’amélioration des systèmes de contrôle utilisés par les organismes agréés, grâce à la réforme du système de sanctions et au contrôle de l’indépendance des organes d’inspection.

Finally, departmental sources have stated that the proposal to consolidate maritime liability regimes into one piece of legislation has been the subject of consultations within the Canada Shipping Act Reform Project and has received support from the majority of stakeholders.
Enfin, d’après les documents du Ministère, l’initiative de refondre les différents régimes de responsabilité en une seule loi a fait l’objet de plusieurs consultations dans le cadre du projet de réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada et elle a reçu l’appui de la majorité des intéressés.

In its answer to my parliamentary question (E-2208/00 ) on European emigration to the USA and Canada, the Commission informed me that 'the possible negative consequences of the Illegal Immigration Reform And Immigration Responsibility Act (IIRAIRA) on Union citizens have been discussed with the Member States at the Consular Affairs working group of the Council and have been raised with the United States government'.
Dans sa réponse à ma question parlementaire E-2208/00 relative à la question de l’immigration européenne aux États-Unis et au Canada, la Commission européenne m’a informé que «les éventuelles conséquences négatives de la loi sur l’immigration illégale (Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act - IIRAIRA) pour les citoyens de l’Union ont été examinées avec les États membres au sein du groupe "Affaires consulaires" du Conseil et ont fait l’objet d’une discussion avec le gouvernement américain».

In its answer to my parliamentary question (E-2208/00) on European emigration to the USA and Canada, the Commission informed me that 'the possible negative consequences of the Illegal Immigration Reform And Immigration Responsibility Act (IIRAIRA) on Union citizens have been discussed with the Member States at the Consular Affairs working group of the Council and have been raised with the United States government'.
Dans sa réponse à ma question parlementaire E-2208/00 relative à la question de l’immigration européenne aux États-Unis et au Canada, la Commission européenne m’a informé que «les éventuelles conséquences négatives de la loi sur l’immigration illégale (Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act - IIRAIRA) pour les citoyens de l’Union ont été examinées avec les États membres au sein du groupe "Affaires consulaires" du Conseil et ont fait l’objet d’une discussion avec le gouvernement américain».

Aside from Article 80(2) (ex Article 84) of the Treaty, which provides that the Council, acting by qualified majority, may lay down appropriate provisions for sea transport, for the purposes of this opinion the following are of particular interest: the legal reforms in connection with the transfer of ships from one register to another within the Community (Regulation (EEC) No 613/91), controls on ships calling at Community ports (Directive 95/21/EC), ship inspection organisations (Directive 94/57/EC), training for seafarers (Directive 94/58/EC) and, in general, with the free provision of services in the sea transport sector (Regulation No. 3557/92).
À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la formation du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).