Traduction de «act omission took place » (Anglais → Français) :

Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.
La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (2) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) if the tortious act which is the subject of the action or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tortious act (principal act) which took place in the first-named Member State (Member State A)?
L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?

To avoid unnecessary repetition of the indication on the label of the beef of the Member States or third countries where rearing took place, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b pertaining to a simplified presentation for cases of very short stay of the animal in the Member State or third country of birth or of slaughter.
Afin d’éviter la répétition inutile, sur l’étiquette de la viande bovine, de l’indication des États membres ou pays tiers dans lesquels l’élevage a eu lieu, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter concernant une présentation simplifiée dans les cas où l’animal n’est présent que très brièvement dans l’État membre ou le pays tiers de naissance ou d’abattage.

This report builds on recent Eurobarometer surveys, the outcome of a public consultation concluded on 15 June 2010, a conference on ‘EU citizens’ rights – the way forward’ that took place on 1 and 2 July 2010, information provided by electoral experts in the Member States and the Commission’s assessment of transposition and implementation of the 1976 Act and Directive 93/109/EC by the Member States.
Ce rapport s’appuie sur de récentes enquêtes Eurobaromètre, les résultats d’une consultation publique qui a pris fin le 15 juin 2010, une conférence intitulée «Les droits des citoyens de l'UE: perspectives» qui a eu lieu les 1er et 2 juillet 2010, les informations fournies par les experts électoraux des États membres, ainsi que sur l’évaluation par la Commission de la transposition et de l'application de l’acte de 1976 et de la directive 93/109/CE par les États membres.

‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.
«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.

(b)‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found.
b)«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission.

‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found;
«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission;

Whereas, since the subject matter of the AETR Agreement falls within the scope of this Regulation, the power to negotiate and conclude the Agreement lies with the Community; whereas, however, the particular circumstances in which the AETR negotiations took place warrant, by way of exception, a procedure whereby the Member States of the Community individually deposit the instruments of ratification or accession in a concerted action but nonetheless act in the interest and on behalf of the Community;
considérant que, la matière de l'AETR relevant du domaine d'application du présent règlement, la compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté; que les circonstances particulières des négociations relatives à l'AETR justifient cependant, à titre exceptionnel, une procédure selon laquelle les États membres de la Communauté procèdent au dépôt séparé de leurs instruments de ratification ou d'adhésion dans le cadre d'une action concertée, tout en agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté;