Vertaling van "act in estonia would mark " (Engels → Frans) :

Adoption of the Northwest Territories devolution act by Parliament would mark the legislative conclusion of the vital work in the Northwest Territories we set out in the action plan to improve northern regulatory regimes.
L’adoption de la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest par le Parlement marquera la fin du travail législatif de première importance pour les Territoires du Nord-Ouest que nous avions prévu dans le Plan d’action afin d’améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.

2. Reasonable compensation may be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of an EU trade mark application, where those acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.
2. Une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque de l'Union européenne qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.

It would also add the offence set out in the Copyright Act and the Trade-marks Act to the list of offences set out in the Criminal Code for the investigation of which police may seek judicial authorization to use a wiretap.
En outre, le projet de loi ajouterait les infractions prévues à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce à la liste — figurant au Code criminel — des infractions à l’égard desquelles les policiers peuvent demander une autorisation judiciaire pour employer l’écoute électronique dans le cadre d’enquêtes.

Therefore, we thought it would send a signal to the business community that the government is serious about protecting the exclusivity over these marks, as well as further corroborating the existing protection under the Trade-marks Act for these same marks.
C'est pourquoi nous pensons que cela enverrait un signal à la communauté des affaires que le gouvernement est résolu à protéger l'exclusivité de ces marques, en plus de confirmer la protection qu'offre déjà la Loi sur les marques de commerce à ces mêmes marques.

Mr. Speaker, I would like to advise that agreement could not be reached under the provisions of Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to the third reading stage of Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts.
Monsieur le Président, j'informe la Chambre qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.

I would like to draw your attention to the fact that Bill S-12 would harmonize the following 12 acts: the Boards of Trade Act, the Business Development Bank of Canada Act, the Canadian Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Consumer Packaging and Labelling Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Expropriation Act, the Precious Metals Marking Act, the Public Documents Act, the Standards Council of Canada Act, the Textile Labelling Act and the Weights and Measures Act.
Quant au contenu du projet de loi S-12, j'attire votre attention sur le fait qu'il propose d'harmoniser les 12 lois suivantes : la Loi sur les chambres de commerce, la Loi sur la Banque de développement du Canada, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, la Loi sur l'expropriation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, la Loi sur les documents publics, la Loi sur le Conseil canadien des normes, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur les poids et mesures.

Reasonable compensation may, however, be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of a Community trade mark application, which acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.
Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.

1. Where a Community trade mark court finds that the defendant has infringed or threatened to infringe a Community trade mark, it shall, unless there are special reasons for not doing so, issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.
1. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de contrefaire une marque communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.

In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.
72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».