Traduction de «parliament would mark » (Anglais → Français) :

Adoption of the Northwest Territories devolution act by Parliament would mark the legislative conclusion of the vital work in the Northwest Territories we set out in the action plan to improve northern regulatory regimes.
L’adoption de la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest par le Parlement marquera la fin du travail législatif de première importance pour les Territoires du Nord-Ouest que nous avions prévu dans le Plan d’action afin d’améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.

2. In infringement proceedings, the proprietor of an EU trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered national trade mark where that later registered national trade mark would not be declared invalid pursuant to Article 8, or Article 9(1) or (2), or 46(3) of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council
2. Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne peut interdire l'usage d'une marque nationale enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu de l'article 8, ou de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 46, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil

2. In infringement proceedings, the proprietor of an EU trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered national trade mark where that later registered national trade mark would not be declared invalid pursuant to Article 8 or Article 9(1) or (2), or Article 46(3) of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council
2. Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne peut interdire l'usage d'une marque nationale enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu de l'article 8 ou de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 46, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil

Mr. Mark Audcent, Law Clerk and Parliamentary Counsel, Senate of Canada: Mr. Chairman, I would have to pursue the question further, but if I take Senator Cools' description that the Crown means the Queen in action with her advisers, I would have thought that that is what Parliament is, that is, the sovereign in action, acting on the advice and consent of the Senate and the House of Commons.
M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada: Monsieur le président, il faudrait que j'étudie la question plus à fond, mais si comme le sénateur Cools l'explique, la Couronne signifie la reine avec ses conseillers, j'aurais cru que c'était la définition qui s'appliquerait au Parlement, c'est-à-dire le souverain agissant de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes.

I would like to thank the Honourable Member of Parliament for Langley, British Columbia, Mr. Mark Warawa, for bringing such an important issue to the forefront by introducing this bill.
J'aimerais remercier l'honorable député de Langley, en Colombie-Britannique, M. Mark Warawa, dont le projet de loi attire notre attention sur cet enjeu important.

The European Parliament's request to the EESC specifically relates to (a) what impact and benefits the mark would have in different policy areas, (b) what types of business would be interested in it on a voluntary basis, (c) what the options are for establishing a progressive mark, (d) what criteria should be met to obtain the mark, and (e) what would need to be done to raise awareness.
La demande adressée au CESE par le Parlement européen porte en particulier sur l'influence et l'importance du label dans les différents domaines politiques, les types d'entreprises qui pourraient être intéressées sur une base volontaire, la possibilité de créer un label progressif, les critères à respecter pour obtenir le label ainsi que les mesures à prendre pour le faire connaître.

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.
À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.

2. In infringement proceedings, the proprietor of an EU trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered national trade mark where that later registered national trade mark would not be declared invalid pursuant to Article 8, or Article 9(1) or (2), or 46(3) of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council .
2. Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne peut interdire l'usage d'une marque nationale enregistrée postérieurement lorsque cette marque postérieure n'aurait pas été déclarée nulle en vertu de l'article 8, ou de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 46, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil .

I hope the Prime Minister would come to parliament and spell out funding and hiring initiatives for our intelligence agencies which would markedly improve our ability to understand how and why these terrorist networks have grown and how they might be broken.
J'espère que le premier ministre se présentera au Parlement et y annoncera pour nos organismes de renseignement des programmes de financement et d'embauche qui amélioreront de façon marquée notre aptitude à comprendre comment et pourquoi ces réseaux de terroristes ont vu le jour et comment ils pourraient être brisés.

I cannot for the life of me figure out why an agency writing to a committee of Parliament would send a letter marked “SECRET”.
Je ne peux vraiment pas comprendre pourquoi une agence qui écrit à un comité du Parlement enverrait une lettre marquée « SECRET ».