Vertaling van "act has remained static since " (Engels → Frans) :

This amount of capital and capital contributions had been reached under application of Act No 97-1026 of 10 November 1997 on various economic and commercial measures (‘Act No 97-1026’) and had remained unchanged since 1997.
Ce montant de capital et de dotations en capital avait été atteint en application de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant diverses mesures d'ordre économique et commercial (la «loi no 97-1026») et était resté inchangé depuis 1997.

We have noted that the Canada Elections Act regularly evolves as a result of amendments passed by Parliament, whereas the Referendum Act has remained static since 1992, more or less.
On observe que la Loi électorale du Canada évolue régulièrement à la suite d'amendements adoptés par le Parlement, alors que la Loi référendaire est restée statique depuis 1992 ou à peu près.

When we accumulate all the costs for all the members in the House, we find that the budget has remained static since at least 2009-10, which was the last time we topped up the travel budget.
Lorsque nous accumulons tous les coûts correspondant à tous les députés, nous constatons que le budget n'a pas changé depuis au moins 2009-2010, dernière année au cours de laquelle le budget des déplacements a été renfloué.

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.
Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

The ACT considers that the public service obligations of France Télévisions have not undergone any fundamental change since 1994 and remained similar to the obligations of other private broadcasters.
L’ACT considère que les obligations de service public de France Télévisions n’auraient pas été fondamentalement modifiées depuis 1994 et resteraient similaires aux obligations d’autres diffuseurs privés.

The existing Quarantine Act has remained largely unchanged since the adoption of the first Quarantine Act in 1872, a time when automobiles and jetliners were the subject of science fiction.
L'actuelle Loi sur la quarantaine est restée pratiquement inchangée depuis son adoption, en 1872, à une époque où les automobiles et les avions de ligne à réaction étaient de la science-fiction.

Canada has expanded its auto vehicle production in 2001 from two million to three million vehicles, while its market share has remained static at 16%. GM, Ford and DaimlerChrysler are all openly discussing plant closings, but just yesterday David Dodge presented a very rosy picture of the Canadian economy, so much so that the Bank of Canada will now be raising interest rates.
En 2001, la production canadienne de véhicules automobiles est passée de deux à trois millions de véhicules, pendant que sa part de marché restait statique à 16 p. 100. Les sociétés GM, Ford et DaimlerChrysler parlent toutes publiquement de fermer des usines mais, hier encore, David Dodge brossait un tableau très optimiste de l'économie canadienne, tellement optimiste, en fait, que la Banque du Canada va maintenant hausser ses taux d'intérêt.

Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).
Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).

As my colleague from Yorkton—Melville has so cogently pointed out during earlier debate, the application of the defence of provocation has not remained static.
Comme mon collègue de Yorkton—Melville l'a si pertinemment dit à l'occasion d'un débat antérieur, l'application de la provocation comme motif de défense n'est pas demeuré immuable.