Traduction de «act has constitutional pre-eminence over » (Anglais → Français) :

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

Mr. Day proposed to us that the Divorce Act, which constitutionally always takes pre-eminence over family law provincial legislation, adopt the exact same words from the provincial Family Law Act.
M. Day a proposé que la Loi sur le divorce qui, sur le plan constitutionnel, a primauté sur le droit familial provincial, adopte exactement le même libellé que la Loi provinciale sur le droit de la famille.

In order to ensure the objective and effective application of the definition of systematic internalisers in the Union in accordance with Article 4(1)(20) of Directive 2014/65/EU, further specifications should be provided on the applicable pre-set limits for the purposes of what constitutes frequent systematic and substantial over the counter (OTC) trading.
Afin de garantir l'application objective et effective de la définition des internalisateurs systématiques dans l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 20, de la directive 2014/65/UE, il convient de mieux préciser les limites de ce qui constitue une négociation de gré à gré fréquente, systématique et substantielle.

– Madam President, I represent London, the greatest city in the world, which happens to be home to Europe’s two largest financial districts: firstly, the City of London, which, as we all know, is the pre-eminent financial force in the world, and, secondly, the Docklands – Canary Wharf – which used to trade in all manner of goods all over the world, and now it trades in financial services all over the world.
– Madame la Présidente, je représente Londres, la plus formidable ville du monde, qui abrite les deux plus grands quartiers financiers d’Europe: tout d’abord La City qui, comme nous le savons tous, est la place financière la plus importante du monde, et deuxièmement, les Docklands (Canary Wharf) qui commercialisaient de toutes les manières des biens dans le monde entier, et qui commercialisent à présent des services financiers partout dans le monde.

Once the Constitution is adopted, it will not only facilitate Turkey’s accession, but will also give it – the most populous state in the European Union – the most MEPs and the most votes in the Council, giving it pre-eminence and superiority over France and Germany.
L’adoption de la Constitution non seulement permettra son adhésion, mais donnera à cet État - le plus peuplé de l’Union européenne - le plus grand nombre de représentants au Parlement et de voix au Conseil, donc un rôle prédominant, supérieur à celui de la France et de l’Allemagne.

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women's rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission and of any explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

I. whereas Afghanistan's first post-Taliban constitution has been approved by the Constitutional Loya Jirga and provides for a Presidential system; whereas this text gives rise to concerns mainly about the pre-eminent role of Islamic law, limitations on human rights and individual freedoms, the restriction of women’s rights, the absence of proper checks and balances, the lack of either a Judicial or a Public Service Commission or of an explicit reference to civilian control over the military and security agencies,
I. considérant que la première constitution post-talibans de l'Afghanistan a été adoptée par la Loya Jirga constitutionnelle et prévoit un régime présidentiel; considérant que ce texte suscite des inquiétudes, principalement quant au rôle prééminent de la loi islamique, aux restrictions en matière de droits de l'homme et de libertés individuelles, à la limitation des droits de la femme, à l'absence de mécanismes de contrôle et d'équilibre appropriés, à l'absence de commission judiciaire ou de service public ou de référence explicite au contrôle civil des organismes militaires et de sécurité,

Despite the intention of some groups to make the Supreme Court's interpretation of Islam pre-eminent over most of the provisions of the constitution, an agreement has been reached according to which no law can contradict the "beliefs and provisions" of Islam, rather than just Islam, but, on the other hand, Islam is defined as the religion of "the state" of Afghanistan, not just of Afghanistan and protection for non-Muslims is strengthened.
Bien que certains groupes aient eu l'intention d'établir la suprématie de l'interprétation de l'Islam par la Cour suprême sur la plupart des dispositions de la constitution, un accord s'est dégagé selon lequel, d'une part, aucune loi ne peut être contraire aux "convictions et dispositions" de l'Islam, et pas simplement à l'Islam, mais, d'autre part, l'Islam est défini comme la religion de "l'État" afghan, et pas simplement de l'Afghanistan, et la protection des non-Musulmans est renforcée.

This is important since the Divorce Act has constitutional pre-eminence over the provincial statutes.
C'est important parce que la Loi sur le divorce a, du point de vue constitutionnel, priorité sur les lois provinciales.

the need for sectoral rules to comply with the principles of the Financial Regulation: the Commission did not see fit to take over the idea put forward by the institutions that the Financial Regulation should have pre-eminence over sectoral regulations, but it accepted their approach of ensuring that the sectoral regulations do not depart from the principles of the Financial Regulation;
la nécessaire conformité des réglementations sectorielles avec les principes du règlement financier : la Commission n'a pas cru devoir reprendre l'idée défendue par les institutions consultées, d'une primauté du règlement financier sur les réglementations sectorielles mais a partagé leur approche visant à assurer que les réglementations sectorielles ne puissent s'écarter des principes du règlement financier ;