Traduction de «act following critical tweets against » (Anglais → Français) :

G. whereas Malaysian cartoonist Zulkiflee Anwar Ulhaque (Zunar) is facing charges under the Sedition Act following critical tweets against the government with regard to the sentencing of Anwar Ibrahim; whereas blogger Khalid Ismath and academic Azmi Sharom face similar charges;
G. considérant que le caricaturiste Zunar (Zulkiflee Anwar Ulhaque) est poursuivi en vertu de la loi sur la sédition, à la suite de tweets contre le gouvernement au sujet de la condamnation d'Anwar Ibrahim; considérant que le blogueur Khalid Ismath et l'universitaire Azmi Sharom sont poursuivis pour des faits similaires;

A. whereas the conflicts in Syria, Iraq, Yemen and Libya and the increase in tensions in the Middle East and North Africa (MENA) region are major sources of destabilisation of that region; whereas there is a junction between the Sahel and Middle-Eastern fronts in the fight against terrorism, and these fronts are close to the sensitive area of the Horn of Africa; whereas the consequences of such a situation for the security of the whole region are disastrous as they lastingly damage political and economic development, critical infrastructures and demographic cohesion in the region; whereas the risks which these developments entail for European security, citizens and interests are serious; whereas there is a high number of civilian victims and acts of terror committed against civilians; whereas the violations of human rights and humanitarian law, particularly against ethnic and religious minorities are severe; whereas the serious humanitarian crisis caused by these conflicts is causing massive population displacements and creating enormous difficulties for refugees and their host communities; whereas there are persistent difficulties in discerning a coherent conflict resolution strategy and establishing a legitimate and reliable basis for inclusive dialogue with the various parties concerned;
A. considérant que les conflits en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye, ainsi que l'exacerbation des tensions au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sont une source importante de déstabilisation pour la région; considérant qu'une jonction s'opère entre les fronts moyen-orientaux et sahéliens de la lutte contre le terrorisme, et que ces fronts sont proches de la zone sensible de la Corne de l'Afrique; considérant que cette situation comporte des conséquences désastreuses pour la sécurité de la région tout entière, et porte durablement atteinte au développement politique et économique, aux infrastructures et à la cohésion démographique de cette dernière; considérant que ces évolutions font peser des risques graves sur la sécurité, les citoyens et les intérêts de l'Union; considérant que le nombre de victimes dans les populations civiles et la fréquence des attentats à leur encontre sont élevés; considérant que de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire sont commises, en particulier à l'encontre des minorités ethniques et religieuses; considérant que la grave crise humanitaire qui résulte de ces conflits entraîne des déplacements massifs de populations et d'immenses difficultés pour les réfugiés et les communautés qui les accueillent; considérant que les difficultés à trouver une stratégie cohérente de résolution des conflits et à définir une base légitime et fiable pour un dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés persistent;

7. Deplores the deteriorating media environment, which is having a chilling effect on freedom of expression, reducing the space for public discourse and breeding self‑censorship; is deeply concerned at the reports of journalists and bloggers being subjected to arbitrary arrest or physical attacks, and of media outlets which are critical of the ruling forces or supportive of the deposed Morsi government being raided and closed; calls on the Interim Government to uphold media freedom in line with the provisions of the new Constitution, to release all journalists, including the Al-Jazeera journalists who are facing highly spurious charges, and to take urgent action to protect journalists and investigate and prosecute all acts of violence committed against them;
7. déplore la détérioration de l'environnement des médias, qui a un effet d'intimidation sur la liberté d'expression, réduisant l'espace du discours public et entraînant l'autocensure; s'inquiète des cas rapportés de journalistes et bloggeurs qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires ou d'agressions physiques, et de médias critiques des autorités ou favorables au gouvernement démis de Mohamed Morsi qui ont été perquisitionnés et fermés; invite le gouvernement intérimaire à garantir la liberté des médias, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, à libérer tous les journalistes, y compris les journalistes d'Al Jazeera qui font l'objet d'accusations hautement fallacieuses, et de prendre des mesures d'urgence pour protéger les journalistes, enquêter sur tous les actes de violence commis à leur encontre et en poursuivre les auteurs;

PWGSC can refuse bids from suppliers found guilty of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.
TPSGC peut refuser des soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada; les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

Allow me to summarize. We have already put in place provisions allowing us to render ineligible bidders found guilty of one of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.
Je me permets de résumer que nous avons déjà mis en place des dispositions permettant de refuser des soumissionnaires reconnus coupables d'une infraction visée par l'une des dispositions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada; les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

PWGSC can refuse bids from suppliers found guilty of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada, fraud under the Financial Administration Act, corruption, collusion, bid rigging, any other anti-competitive activity under the Competition Act and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.
TPSGC peut refuser les soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions et toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

We have already put in place provisions allowing us to render ineligible bidders found guilty of one of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid-rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to a person to whom the Lobbying Act applies.
Nous avons déjà mis en place des dispositions permettant de refuser des soumissionnaires reconnus coupables d'une infraction visée par l'une des dispositions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

A state party is, for example, required to adopt the following protective measures: forbid, prevent and put an end to any act of theft, pillage or misappropriation of, or acts of vandalism directed against cultural property protected under the convention; take any necessary penal or disciplinary measure against anyone who has committed or conspired to commit an offence under the convention; implement the penal provisions of chapter 4 and the second protocol; prevent any illicit export, other removal or transfer of ownership of cultural property; on cessation of hostilities, restore to the authorities of the country of origin the exported cultural property.
Par exemple, les États parties sont tenus d'adopter les mesures de protection suivantes: interdire, prévenir et arrêter tout acte de vol, pillage ou détournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme à leur égard; prendre toute mesure pénale ou disciplinaire nécessaire à l'encontre des personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre une infraction à la convention; mettre en oeuvre les dispositions pénales du chapitre 4 et du deuxième protocole; interdire toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicite des biens culturels; après les hostilités, restituer les biens culturels exportés aux autorités des territoires d'origine.