Vertaling van "act could apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]

foliage-applied herbicide | foliage applied herbicide | foliar-applied herbicide | foliage herbicide | foliar-acting herbicide
herbicide foliaire | herbicide à action foliaire

foliage-applied herbicide [ foliar-applied herbicide | foliage herbicide | foliar-acting herbicide ]
herbicide foliaire [ herbicide à action foliaire ]

Holland College Act [ An Act to Establish Holland College a College of Applied Arts and Technology in Prince Edward Island ]
Holland College Act [ An Act to Establish Holland College a College of Applied Arts and Technology in Prince Edward Island ]

soil-applied herbicide | soil-acting herbicide | residual herbicide
herbicide radiculaire | herbicide racinaire | herbicide résiduaire | herbicide de position | herbicide à absorption radiculaire | herbicide à action radiculaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does it mean that today, this Act could apply to Canadians who have not been ``sentenced'' nor ``convicted''?
Est-ce que cela veut dire qu'aujourd'hui, la loi pourrait s'appliquer à des Canadiens qui n'ont pas été « sentencés » et condamnés?

Mr. Speaker, before getting back to the Navigable Waters Protection Act, I want to point out that my hon. colleague was saying that the Canadian Environmental Assessment Act and the fish habitat protection provisions of the Fisheries Act could apply.
Monsieur le Président, avant de reprendre le débat sur la Loi sur les eaux navigables, je veux souligner que mon honorable collègue s'est vanté en disant que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches visant la protection de l'habitat du poisson pourraient s'appliquer.

In the end, we thought the best way was to establish criteria, to identify those bodies of water where commercial navigation was indeed a high priority, and to try to come up with a list of appropriate waterways to which the act could apply.
En fin de compte, nous avons estimé que la meilleure solution était d'établir des critères, de voir quels étaient les cours d'eau où la navigation commerciale était une priorité et d'essayer de dresser une liste des voies navigables auxquelles la loi pourrait s'appliquer.

7. Expresses concern that, despite the fact that it can be a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed;
7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple dans les secteurs où les technologies sont encore en pleine évolution;

Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.
Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.

6. Believes, however, that these improvements are insufficient as regards data protection for EU citizens and that it would be warmly welcomed if the 1974 Privacy Act could also apply to EU citizens on a reciprocity basis in order for them to have access to their data, with a right of rectification and modification, as well as having access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;
6. estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec le droit de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;

6. Believes, however, that these improvements are insufficient as regards data protection for EU citizens and that it would be warmly welcomed if the 1974 Privacy Act could also apply to EU citizens on a reciprocity basis in order for them to have access to their data, including rectification and modification, as well as having access to a legal redress mechanism and to an independent data protection authority;
6. estime toutefois que ces améliorations sont insuffisantes en ce qui concerne la protection des données des citoyens de l'Union européenne présents sur le territoire américain et qu'il conviendrait véritablement que la loi de 1974 sur la protection de la vie privée puisse s'appliquer également aux citoyens de l'Union européenne, sur une base de réciprocité, pour qu'ils aient accès à leurs données, avec la possibilité de les rectifier et modifier, ainsi qu'à un mécanisme de recours juridique ou à une autorité indépendante de protection des données;

Paragraph 30(1)(c) is amended to exclude the possibility that inspectors can examine a person's medical record and therefore infringe on the confidentiality between physician and patient (1235 ) Paragraph 54(1)(h) is amended to eliminate any risk that regulations made under the act could apply to medical practitioners or other professionals who are not targeted.
L'alinéa 30(1)c) a été modifié pour que les inspecteurs ne puissent pas examiner les dossiers médicaux et, de ce fait, porter atteinte au secret professionnel du médecin (1235) L'alinéa 54(1)h) a été amendé afin d'éliminer le risque que les règlements établis en vertu de la loi s'appliquent à des médecins ou autres professionnels de la médecine qui ne devraient pas y être assujettis.

The British act could apply in Canada providing these two conditions were met.
C'était sous ces deux conditions que la loi britannique pouvait s'appliquer au Canada.