Vertaling van "act copyright shall subsist " (Engels → Frans) :

5 (1) Subject to this Act, copyright shall subsist in Canada, for the term hereinafter mentioned, in every original literary, dramatic, musical and artistic work if any one of the following conditions is met:
5 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur existe au Canada, pendant la durée mentionnée ci-après, sur toute oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale si l’une des conditions suivantes est réalisée :

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communication to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years following the end of that calendar year.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.

6. The term for which copyright shall subsist shall, except as otherwise expressly provided by this Act, be the life of the author, the remainder of the calendar year in which the author dies, and a period of fifty years following the end of that calendar year.
6. Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

9 (1) In the case of a work of joint authorship, except as provided in section 6.2, copyright shall subsist during the life of the author who dies last, for the remainder of the calendar year of that author’s death, and for a period of fifty years following the end of that calendar year, and references in this Act to the period after the expiration of any specified number of years from the end of the calendar year of the death of the author shall be construed as references to the period after the expiration of the like number of years from the end of the calendar year of the death of the author who dies last.
9 (1) Sous réserve de l’article 6.2, lorsqu’il s’agit d’une oeuvre créée en collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Toute mention dans la présente loi de la période qui suit l’expiration d’un nombre spécifié d’années après l’année de la mort de l’auteur doit s’interpréter comme une mention de la période qui suit l’expiration d’un nombre égal d’années après l’année du décès du dernier survivant des coauteurs.

(4) Subject to this Act, copyright shall not subsist in any work made before January 1, 1924 otherwise than under and in accordance with the provisions of this section.
(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur les oeuvres créées avant le 1 janvier 1924 subsiste uniquement en vertu et en conformité avec les prescriptions du présent article.

2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article with the aim of evading payment of taxes in an amount not exceeding 10 MSLs [Minimum Subsistence Levels] shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.
2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.

1a. Member States shall ensure that operators and owners of non-production installations provide the competent authority, or any other persons acting under the direction of the competent authority, with transport to or from an installation or vessel associated with oil and gas operations (including the conveyance of their equipment) at any reasonable time, and with accommodation, meals, and other subsistence in connection with the visits to the installations, for the purpose of facilitating competent authority oversight, including inspections, investigations and enforcement of compliance with the provisions of this Directive.
1 bis. Les États membres veillent à ce que les exploitants et les propriétaires d'installations non destinées à la production assurent le transport de l'autorité compétente ou de toute autre personne agissant sous la direction de cette dernière vers et depuis une installation ou un navire associé aux opérations pétrolières et gazières (y compris le transport de leurs équipements) à tout moment raisonnable et leur fournissent un logement, des repas et tout autre moyen de subsistance dans le cadre des visites des installations, afin de faciliter la surveillance par l'autorité compétente, y compris les inspections, les enquêtes et le contrôle du respect des dispositions de la présente directive.

The rights conferred by patents granted for inventions within the scope of this Directive shall be without prejudice to acts permitted by way of exception under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, in particular the acts specified and described in the closed list set out in Articles 5(2) and (3) and 6 of Directive 91/250/EEC.
Les droits conférés par les brevets octroyés pour des inventions tombant dans le champ de la présente directive ne peuvent affecter les actes permis au titre d’exceptions sous la directive 91/250 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur, en particulier les actes décrits et limitativement énumérés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6 de cette directive 91/250.

(18) Acts permitted under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, in particular provisions thereof relating to decompilation and interoperability, or the provisions concerning semiconductor topographies or trade marks, shall not be affected through the protection granted by patents for inventions within the scope of this Directive.
(18) Les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs par un droit d’auteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à l’interopérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets d’invention dans le cadre de la présente directive.

(18) The rights conferred by patents granted for inventions within the scope of this Directive shall not affect acts permitted under Articles 5 and 6 of Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, in particular under the provisions thereof in respect of decompilation and interoperability.
(18) Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne portent pas atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs par un droit d’auteur, notamment en vertu des dispositions particulières relatives à la décompilation et à l’interopérabilité.