Vertaling van "act confirms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Scotsburn Co-operative Title Confirmation Act [ An Act to Confirm the Title to Certain Real Property of Scotsburn Co-operative Services Limited ]
Scotsburn Co-operative Title Confirmation Act [ An Act to Confirm the Title to Certain Real Property of Scotsburn Co-operative Services Limited ]

An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act
Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation

formal confirmation [ act of formal confirmation ]
confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit
accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

confirming order | acknowledgement of order | order acknowledgement | confirmation copy | confirmation of an order
accusé de réception | confirmation de commande

advice of delivery | advice of receipt | confirmation of delivery | delivery confirmation | proof of delivery | AR [Abbr.]
avis de réception | AR [Abbr.]

action for confirmation in possession | action for confirmation of enjoyment
action en maintenue

command confirmation | remote confirmation
confirmation de commande | confirmation distante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recently adopted Communication “Towards a Single Market Act” confirmed the importance of the Single Market for services and the need to further develop it.
La communication «Vers un Acte pour le Marché unique» récemment adoptée a confirmé l’importance du marché unique des services et la nécessité de continuer à le développer.

As others have mentioned before me, even the Barreau du Québec said that the best way to handle the situation—and one must think that nine Canadian provinces do not have personal information protection legislation—the only way to respect Quebec's choice and to avoid any harm to consumers and businesses who have been operating for five years under Quebec's act would be to enshrine in the bill a reference to that act confirming that it replaces the federal act on Quebec's territory and when personal information is exchanged between a Quebec company and a company from another Canadian province.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.

The participation of the United Kingdom in the acts listed in the Annex to this Decision should therefore be confirmed,
La participation du Royaume-Uni aux actes figurant à l'annexe de la présente décision doit par conséquent être confirmée,

The right of parliamentarians to freedom of speech is protected by the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act, R.S.C., 1985. Section 4 of the Parliament of Canada Act confirms that the Senate and the House of Commons each enjoy all of the privileges of the British House of Commons at the time of Confederation.
Le droit des parlementaires à la liberté de parole est protégé par la Loi constitutionnelle de 1867 et par la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985. L'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada confirme que le Sénat et la Chambre des communes bénéficient de tous les privilèges dont jouissait la Chambre des communes britannique au moment de la Confédération.

when an item number in Part I of the information document is not included in the information package of any of the regulatory acts, confirm that the relevant part or characteristic conforms to the particulars in the information folder.
confirme, lorsqu’un numéro de rubrique de la partie I de la fiche de renseignements ne figure pas dans le dossier des réceptions CE délivrées au titre de l’un quelconque des actes réglementaires, que la caractéristique ou l’élément pertinent est conforme aux indications du dossier constructeur.

First, the applicant wrongly identified the e-mail of 14 September 2009 as being the act adversely affecting her, whereas the act which did adversely affect her was the selection board’s decision, notified by EPSO’s letter of 23 July 2009, confirming, following review, the mark of 18/40 in written test (c) and the decision not to admit the applicant to the oral test.
En premier lieu, la requérante aurait identifié à tort le courriel du 14 septembre 2009 comme l’acte faisant grief, alors que l’acte qui lui porterait préjudice serait la décision du jury communiquée par lettre de l’EPSO du 23 juillet 2009, décision confirmant, après réexamen, la note de 18/40 à l’épreuve écrite c) et la non-admission de la requérante à participer à l’épreuve orale.

Section 4 of the Parliament of Canada Act confirms that the Senate and the House of Commons each enjoy all of the privileges of the British House of Commons at the time of Confederation.
L'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada confirme que le Sénat et la Chambre des communes bénéficient de tous les privilèges dont jouissait la Chambre des communes britannique au moment de la Confédération.

The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.
La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Furthermore, the Security Offences Act, which was passed at the same time as the CSIS Act, confirms the RCMP's responsibility concerning security offences, as well as its responsibility in preventing such offences.
De plus, la Loi sur les infractions en matière de sécurité, qui a été adoptée avec la Loi sur le SCRS, confirme la responsabilité de la GRC à l'égard des infractions en matière de sécurité, de même que sa responsabilité dans la prévention de ces infractions.

The SBA fact sheets (SBA: Small Business Act) confirm that conditions for SMEs in most EU countries improved over the period 2005-2011.
Les fiches SBA (Small Business Act) confirment que la situation des PME s'est améliorée dans la plupart des pays de l’UE durant la période 2005‑2011.