Vertaling van "act after bill c-53 were passed here " (Engels → Frans) :

Here they were particularly concerned about women who had been reinstated to band membership under Bill C-31 and whether residency bylaws passed by First Nations after Bill C-31 would restrict their access to residence on-reserve.
Elles se préoccupaient tout particulièrement des femmes qui avaient repris leur statut de membres de la bande en vertu du projet de loi C-31, et elles craignaient que les règlements relatifs à la résidence adoptés par les Premières nations dans la foulée du projet de loi C-31 ne limitent leur accès à la résidence dans la réserve.

The merit of the 1936 abdication precedent is of some significance for the constitutional foundation of Bill C-53, as the third recital and section 4 of the Statute of Westminster were repealed in so far as they apply to Canada in 1982 with the patriation of the Constitution.26 They were replaced by a formal termination of the authority of the U.K. Parliament over Canada: section 2 of the U.K. Canada Act, which is part of the Canadian Constitution, provides that: “No Act of the Parliament of the United Kingdom passed after the Constitution Act, 1982 comes into force shall extend to Canada as part of its law”.
Le mérite du précédent de l’abdication de 1936 revêt une importance certaine pour le fondement constitutionnel du projet de loi C-53, puisque le troisième attendu et l’article 4 du Statut de Westminster ont été abrogés en ce qu’ils s’appliquaient au Canada en 1982 avec le rapatriement de la Constitution26. Ils ont été remplacés par une formule d’extinction du pouvoir du Parlement britannique sur le Canada, soit l’article 2 de la Loi sur le Canada (R.-U.), qui fait partie de la Constitution du Canada, et qui énonce : « Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada27».

Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.
Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.

As well, Senator LeBreton mentioned in the Senate chamber that if changes were to occur to the United Kingdom Act after Bill C-53 were passed here, there is still a safeguard in terms of the procedures here in Canada.
En outre, la sénatrice LeBreton a indiqué au Sénat que si des changements étaient apportés à la loi du Royaume-Uni après l'adoption du projet de loi C-53 ici, il y aurait toujours une garantie en termes de procédure ici, au Canada.

I am not a lawyer and do not claim to understand all the legalese, but I am sure that we are going to see judges beginning the process, after this bill is passed, if it is passed unamended here or by the Senate, of determining what it would mean to take into account the provisions of the Expropriation Act which is a federal act.
Je ne suis pas un avocat et je ne prétends pas connaître toutes les subtilités juridiques, mais je suis certain que si ce projet de loi est adopté sans amendement ici ou au Sénat, des juges vont bientôt devoir déterminer la signification de l'expression selon laquelle il doit être tenu compte des règles prévues dans la Loi sur l'expropriation, laquelle est une loi fédérale.