The text copies a resolution from the United Kingdom passed in 1678, and is based on section 53 of the Constitution Act, 1867, which states that “Bills for appropriating any part of the public revenue, or for imposing any tax or impost, shall originate in the House of Commons”.
Le libellé en est modelé sur une résolution adoptée au Royaume-Uni en 1678, et se fonde sur l’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui se lit comme suit : « Tout bill ayant pour but l’appropriation d’une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d’impôts, devra originer dans la Chambre des communes ».