Traduction de «act 17 already announced » (Anglais → Français) :

The Commission communication on the “ Single Market Act”[17] already announced a number of initiatives actions aiming at the development of the social economy sector and social businesses, such as the Social Business Initiative or the public consultation on the implementation of the regulation on the European Cooperative Statute.
Dans sa communication sur l’Acte pour le marché unique[17], la Commission a déjà annoncé plusieurs actions destinées à développer l’économie sociale et les entreprises sociales, par exemple l’initiative pour l'entreprenariat social ou la consultation publique sur la mise en œuvre du règlement sur le statut de la coopérative européenne.

19. Calls on the Council and the Member States to act now, and recalls that the purpose of this resolution is to implement the initiatives already announced by the Commission with the aim of increasing solidarity and responsibility-sharing among the Member States, including the new proposal for a permanent relocation mechanism on the basis of Article 78(2) TFEU, with a further increase in the number of relocation places being a first step in the right direction, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration; stresses the need to give urgent priority to the refugee situation, which if left unmanaged will result in continuous and increasing irregular and life-threatening crossings to the EU;
19. invite le Conseil et les États membres à agir sans tarder et rappelle que la présente résolution a pour objectif de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission afin d'accroître la solidarité et le partage des responsabilités parmi les États membres, y compris la nouvelle proposition de mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle augmentation du nombre de places disponibles pour la relocalisation étant un premier pas dans la bonne direction, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures élabore actuellement un rapport qui traduira les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations; souligne la nécessité de donner d'urgence la priorité à la situation des réfugiés, qui, à défaut d'être prise en charge, provoquera la poursuite et l'augmentation des traversées clandestines et potentiellement mortelles vers l'UE;

11. Urges the Council and the Member States to act to set a comprehensive, global solution in motion; recalls that the purpose of this resolution is to implement initiatives already announced by the Commission aimed at increasing solidarity and responsibility-sharing by the Member States;
11. prie instamment le Conseil et les États membres d'agir afin de mettre en place une solution globale et étendue; rappelle que l'objectif de la présente résolution est de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission en vue d'accroître la solidarité et le partage de responsabilités par les États membres;

The Commission communication on the “ Single Market Act”[17] already announced a number of initiatives actions aiming at the development of the social economy sector and social businesses, such as the Social Business Initiative or the public consultation on the implementation of the regulation on the European Cooperative Statute .
Dans sa communication sur l’Acte pour le marché unique[17], la Commission a déjà annoncé plusieurs actions destinées à développer l’économie sociale et les entreprises sociales, par exemple l’initiative pour l'entreprenariat social ou la consultation publique sur la mise en œuvre du règlement sur le statut de la coopérative européenne.

I feel it is important to highlight once again these new factors on which we need to act: credit – we are calling for new initiatives in addition to those already announced by the Commissioner on the subject of credit – raw materials, energy prices, innovation, research, the need to enhance the capacity for the technological transfer of the results of research and innovation within companies in Europe, in new products and new ways of organising production.
Il me semble important de remettre en lumière ces nouveaux facteurs sur lesquels nous devons agir: le crédit – nous appelons à de nouvelles initiatives en plus de celles déjà annoncées par le commissaire sur le sujet – les matières premières, les prix de l’énergie, l’innovation, la recherche, la nécessité de renforcer la capacité de transfert technologique des résultats de la recherche et de l’innovation au sein des entreprises en Europe, dans de nouveaux produits et de nouvelles manières d’organiser la production.

Several Community acts have already been adopted in this area, namely Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers and Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro , but these have not sufficiently remedied this situation any more than have Commission Recommendation 87/598/EEC of 8 December 1987 on a European Code of Conduct relating to electronic payment (relations between financial institutions, traders and service establishments, and consumers) , Commission Recommendation 88/590/EEC of 17 November 1988 concerning payment systems, and in particular the relationship between cardholder and card issuer , or Commission Recommendation 97/489/EC of 30 July 1997 concerning transactions by electronic payment instruments and in particular the relationship between issuer and holder .
Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers et le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros , mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) , la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire .

If it becomes apparent that the industry is not going to meet its commitments, the Commission – as I have already announced – must step in and propose legal acts to ensure that CO2 emissions are reduced to the level considered necessary.
S’il s’avère de plus en plus évident que l’industrie ne remplira pas ses engagements, la Commission - comme je l’ai déjà annoncé - devra intervenir et proposer des actes juridiques pour s’assurer que les émissions de CO2 diminuent jusqu’au seuil jugé nécessaire.

The Council had already announced, at its meeting of 17 October 2001, that the Union was going to raise over EUR 320 million of humanitarian aid as a top priority without delay.
Le Conseil, lors de sa réunion du 17 octobre 2001, avait déjà, sur la même idée de priorité absolue, annoncé que l'Union allait mobiliser sans délai une aide humanitaire de plus de 320 millions d'euro.

If the House deals with the matter quickly enough we will return to Bill C-34 regarding Yukon native self-government, followed by Bill C-33 respecting Yukon land claims (1505) Next Monday, as already announced and as already agreed to by the House, the House will commence its sitting at two o'clock in the afternoon rather than eleven o'clock in the morning in order to permit members to attend the service at the National War Memorial commemorating the 50th anniversary of D-Day. The government business for Monday when we come back will be the amendments to the Young Offenders Act.
Si la Chambre en finit assez rapidement avec cette question, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-34, qui porte sur l'autonomie gouvernementale des autochtones du Yukon, puis celle du projet de loi C-33, qui a trait aux revendications territoriales des autochtones du Yukon (1505) Lundi prochain, comme il a déjà été annoncé et convenu, la Chambre reprendra sa séance à 14 heures plutôt qu'à 11 heures afin de permettre aux députés d'assister aux cérémonies qui auront lieu au Monument commémoratif de guerre du Canada pour marquer le 50e anniversaire du jour J. À notre retour à la Chambre, lundi, nous étudierons les amendements proposés à la Loi sur les jeunes contrevenants.

This afternoon, as already announced yesterday, the House will consider the Parliament of Canada Act amendments.
Comme nous l'annoncions hier, la Chambre examinera cet après-midi le projet de loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.