Vertaling van "acquisitions where other participants still enjoy " (Engels → Frans) :

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre , un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or still may request the granting of access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.

provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger that are situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office.
ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.

(b)provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger that are situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office.
b)ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi.

provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger that are situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office, then the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply.
ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi, les règles concernant la participation des travailleurs, s'il y en a, qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas.

– provide that employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger and situated in other Member States enjoy the same entitlement to exercise participation rights as those enjoyed by employees employed in the Member State where the registered office of the company resulting from the cross-border merger is situated,
- ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière et situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi,

Men, older workers and those having lower education attainments participate less in training than women, the younger and highly educated. Participation rates across the board are on the increase, but still with marked differences between those Member States with an established tradition of adult training (particularly in northern Europe) and others where there is still considerable scope for progress.
La tendance générale est à un accroissement de la participation à la formation, mais avec encore de nettes différences entre les États membres ayant une tradition établie de la formation des adultes (notamment dans le nord de l'Europe) et ceux dans lesquels de grands progrès doivent encore être accomplis.