Vertaling van "acquisition member status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquisition of member status
acquisition de la qualité de membre

Capital Acquisition Milestone Status Report
Rapport sur l'état d'avancement des jalons d'acquisition d'immobilisations

acquisition of status
acquisition d'un statut

Management Information on Member Status
Système d'information de gestion sur le statut des commissaires

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

the acquisition of originating status shall be considered as interrupted
l'acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue

Member State of acquisition
Etat membre d'acquisition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Access to employment or to self-employed activities, conditions for acquisition of a work permit or exemption from it, access to social rights (social protection and assistance), education and health care (sometimes calling for a special approach in view of the vulnerability of certain protected persons due to the experience of political persecution or prison, torture and the circumstances of their flight) are components of the status to be harmonised, along with family reunification and the type of status to be given to reunited family members.
Accès aux activités salariées et non salariées, conditions d'acquisition ou exemption de permis de travail, accès à des droits sociaux (protection et assistance sociale), à l'éducation, aux soins de santé (nécessitant parfois une approche spéciale en raison de la vulnérabilité de certaines personnes protégées due à l'expérience de la persécution politique ou de la prison, de la torture et des circonstances de la fuite) sont des éléments du statut à harmoniser comme l'est le regroupement familial ainsi que le type de statut accordé aux membres de la famille réunis.

A. whereas rules on the acquisition and loss of nationality fall within the competence of the Member States; whereas EU citizenship is an added value and does not replace national citizenship, but is still intended to be the fundamental status of nationals of the Member States that should not depend on economic status;
A. considérant que les modalités d'acquisition et de déchéance de la nationalité relèvent de la compétence des États membres; considérant que la citoyenneté européenne est une valeur ajoutée et ne se substitue pas à la citoyenneté nationale, mais a néanmoins vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, lequel ne devrait pas dépendre de la condition économique des intéressés;

13. Calls on the Member States and the Commission to take account of the substantial group of - usually female - partners assisting with farming and in small and medium- sized enterprises (SMEs), who, in many Member States, suffer from a lack of legal status, which leads to specific financial and legal problems in relation to the right to maternity and sick leave, the acquisition of pension rights and access to social security, as well as in the event of divorce;
13. invite les États membres et la Commission à prendre en compte le groupe important constitué par les conjoints aidants (généralement des femmes) dans l'agriculture et dans les petites et moyennes entreprises (PME), lesquels sont privés dans de nombreux États membres de statut juridique, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.
Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.

This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its establishment, modification of its articles of association, its transformation and dissolution, and its name or business name; the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.
Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.

Third-country nationals should be granted the possibility of acquiring long-term resident status in the Member State where they have moved and have decided to settle under comparable conditions to those required for its acquisition in the first Member State.
Les ressortissants de pays tiers devraient se voir octroyer la possibilité d'acquérir le statut de résident à long terme dans l'État membre dans lequel ils sont entrés et où ils ont décidé de s'installer, dans des conditions comparables à celles requises pour son acquisition dans le premier État membre.

5. With regard to the cases referred to in paragraph 1(c) and in paragraph 4, Member States who have granted the status shall provide for a facilitated procedure for the re-acquisition of long-term resident status.
5. Eu égard aux cas visés au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 4, les États membres qui ont accordé le statut prévoient une procédure simplifiée pour le recouvrement du statut de résident de longue durée.

Harmonisation of the terms for acquisition of long-term resident status promotes mutual confidence between Member States.
L'harmonisation des conditions d'acquisition du statut de résident de longue durée favorise la confiance mutuelle entre États membres.

(g)‘long-term resident's EC residence permit’ means a residence permit issued by the Member State concerned upon the acquisition of long-term resident status.
g)«permis de séjour de résident de longue durée — CE», un titre de séjour qui est délivré par l'État membre concerné lors de l'acquisition du statut de résident de longue durée.