Vertaling van "acquisition goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquisition of goods and services [ acquisition of materiel and services ]
acquisition de biens et services [ acquisition de matériel et de services ]

intra-Community acquisition of goods
acquisition intracommunautaire de biens

acquisition of public goods
acquisition des biens publics

place of the intra-Community acquisition of goods
lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens

arrangement of land acquisition | negotiation of land acquisition | negotiate land acquisition | negotiating land acquisition
négocier l’acquisition de terrains

advise on acquisition | counsel on acquisitions | advise on acquisitions | advising on acquisitions
donner des conseils sur les acquisitions

perform the acquisition of vehicles | undertake acquisition of vehicles | complete acquisition of vehicles | perform acquisition of vehicles
procéder à l'acquisition de véhicules

Goods and Services Tax Return for Acquisition of Real Property
Taxe sur les produits et services - déclaration visant l'acquisition d'immeubles

Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables
Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels

goods and services
biens et services [ bien économique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) where originating goods and non-originating goods that are fungible goods are physically combined or mixed in inventory in a CIFTA country and, before acquisition by a person in that country, do not undergo production or any other operation in the territory of that country, other than unloading, reloading or any other operation necessary to preserve them in good condition or to ship them to that person, the determination of whether the good is an originating good may, at the choice of the person who physically combined or mixed the goods in inventory, be made on the basis of any of the inventory management methods set out in Part II of Schedule III.
c) lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont matériellement combinés ou mélangés à des stocks dans un pays ALÉCI et ne font l’objet, avant l’acquisition par une personne dans ce pays, d’aucune production ni autre opération sur le territoire de ce pays, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur expédition jusqu’à cette personne, l’une des méthodes de gestion des stocks énoncées à la partie II de l’annexe III peut être utilisée, au choix de la personne qui a matériellement combiné ou mélangé le produit, pour déterminer si celui-ci est un produit originaire.

(a) an acquisition of real property or goods in the ordinary course of business if the person or persons who propose to acquire the assets would not, as a result of the acquisition, hold all or substantially all of the assets of a business or of an operating segment of a business;
a) l’acquisition de biens immeubles ou d’autres biens dans le cours normal des affaires si la ou les personnes qui proposent d’acquérir les éléments d’actif ne détiennent pas, en supposant la réalisation de l’acquisition, tous ou sensiblement tous les éléments d’actif d’une entreprise ou d’une section en exploitation d’une entreprise;

(d) a trade where the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (e) a trade where the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (f) a trade from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (g) a trade by or for the account of a pledgee, mortgagee or other encumbrancer for the purpose of liquidating a debt made in good faith by selling or offering for sale a security pledged, mortgaged or otherwise encumbered in good faith as collateral for the debt; (h) a trade in a security that may occasionally be transacted by employees of a registered dealer where the employees do not usually sell securities and have been designated by the Director as non-trading employees, either individually or as a class;
(i) une banque ou la Banque de développement du Canada, (ii) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (iii) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, (iv) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) une filiale d'une société mentionnée à la sous-disposition (1), (ii), (iii ou (iv), si la totalité des actions avec droit de vote de la filiale appartient à la société, (vi) un courtier inscrit dans la catégorie de courtier en bourse, de courtier en valeurs mobilières ou de courtier négociant, (vii) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, (viii) une municipalité ou un conseil ou une commission publics au Canada;

(6) In order to guarantee that a supplier of goods who contributes to a VAT loss occurring when the goods supplied exempt of VAT are acquired by another person, may also be held jointly and severally liable for the payment of VAT due on the intra-Community acquisition of those goods in a Member State where the supplier concerned is not established (non-established supplier), it is appropriate to provide for that possibility.
(6) Afin de garantir qu'un fournisseur de biens qui contribue à une perte de recettes de TVA lors de l'acquisition, par une autre personne, de biens livrés en exonération de TVA puisse être également solidairement tenu d'acquitter la TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens dans un État membre où le fournisseur en question n'est pas établi (fournisseur non établi), il est approprié de prévoir cette possibilité.

The Member State of supply would have to forward the VAT collected to the importing Member State. Where the Member State of arrival of the goods applies a rate of more than 15%, that additional VAT will accrue to that Member State; where the Member State of arrival of the goods applies a rate lower than 15% because of the application of one or more reduced VAT rates or the zero rate in certain Member States, the Member State of the purchaser will allow a credit to the taxable person making the intra-Community acquisition.
Si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux de plus de 15 %, le paiement de cette TVA supplémentaire incombera à cet État membre; si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux inférieur à 15 % en raison de l'application d'un ou de plusieurs taux réduits de TVA ou du taux zéro dans certains États membres, l'État membre de l'acquéreur octroiera un crédit à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire.

'Without prejudice to Article 3, Member States shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have good cause and who:
"Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui:

Without prejudice to Article 3, Member States shall permit the acquisition and possession of firearms only by persons who have good cause and who:
Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui:

Commission clears acquisition by Merloni of a 50% stake in UK white goods maker GDA.
La Commission autorise l'acquisition par Merloni d'une participation de 50 % dans le producteur de produits électroménagers britannique GDA.

The Committee shall set by finance rule the amount or amounts above which proposed acquisitions of goods and services with Senate funds must be made by tender in cases where the Committee has not approved acquisition without tender'. ';
Le Comité fixe par règlement financier le ou les montants au-delà desquels toute acquisition projetée de biens et services avec les fonds du Sénat doit se faire par voie d'adjudication dans les cas où il n'a pas autorisé l'acquisition sans adjudication».