Traduction de «acquis took place » (Anglais → Français) :

The signature of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis took place on the 28th February 2008.
Le "protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen" a été signé le 28 février 2008.

– (LT) I voted in favour of this recommendation, according to which the signature of the protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis took place on 28 February 2008.
– (LT) J’ai voté en faveur de cette recommandation, selon laquelle le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen a été signé le 28 février 2008.

The Commission adopted in December 2008 a recast proposal for the amendment of the EURODAC Regulation with the aim of ensuring a more efficient support to the application of the Dublin Regulation, properly addressing data protection concerns and taking into account developments in the asylum acquis and technical progress which took place since the adoption of the Regulation in 2000.
La Commission a adopté en décembre 2008 une proposition de refonte visant à modifier le règlement EURODAC pour favoriser plus efficacement la bonne application du règlement dit "règlement de Dublin", traiter adéquatement les problèmes qui se posent en matière de protection des données et tenir compte des développements de l'acquis en matière d'asile, ainsi que des progrès techniques intervenus depuis l'adoption du règlement en 2000.

– having regard to the public hearing on the review of the European consumer acquis, which took place at the European Parliament on 10 April 2007,
– vu l'audition publique sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs européens, qui a eu lieu au Parlement européen le 10 avril 2007,

At the workshops, the “ acquis revision” materials were discussed as a priority, and a discussion on the “directly relevant” took place if there was time.
Dans les ateliers, le matériel concernant la « révision de l’acquis » a été soumis à discussion en priorité et un débat sur les données « directement pertinentes » a eu lieu lorsque le temps disponible le permettait.

Two major conferences took place in 2002 with a view to review the implementation of the acquis, including the open method of co-ordination in the field of employment and social policy [87].
Deux grandes conférences ont eu lieu en 2002 avec pour objectif d'évaluer la mise en oeuvre de l'acquis, y compris la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique de l'emploi et de la politique sociale [87].

Some initial reflection on the future management of SIS II in operation and the possibility of entrusting the central component to an agency took place during work on integrating the Schengen acquis into the legal framework of the Union.
Une première réflexion sur la gestion future du SIS II opérationnel, et l'éventualité d'en confier la partie centrale à une agence, avait eu lieu lors des travaux relatifs à l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre légal de l'Union.

While consent initially took the form of tacit acceptance of the relevant case-law, as new accessions took place submission to the acquis communautaire (which includes the judgments of the Court, as 'legal acts of the institutions') was always confirmed by both existing and new Member States in the Acts of Accession (see e.g. Article 2 of the Acts of Accession of Austria, Finland and Sweden).
Si, à l'origine, cette approbation était une acceptation tacite de la jurisprudence afférente, la reconnaissance de l'acquis communautaire (dont font partie les arrêts de la Cour de justice comme "actes juridiques des institutions") a été sans cesse réaffirmée à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres, et ce non seulement par les anciens, mais également par les nouveaux États membres, dans le cadre des actes d'adhésion (cf., par exemple, l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, article 2).

Regarding the education of children and migrant workers, Bulgaria should complete its preparations in order to apply the acquis.The Treaty of Accession was signed on 25 April 2005 and accession took place on 1 January 2007.
Dans le domaine de l'éducation des enfants et des travailleurs migrants, la Bulgarie devrait achever ses préparatifs en vue de mettre en œuvre l'acquis.