Traduction de «acquired the grand-mère » (Anglais → Français) :

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, since the Parliamentary Secretary to the Minister of Industry has once again denied the existence of a business link between the Grand-Mère golf club and the Auberge Grand-Mère, with the unanimous consent of the House I wish to table, at the specific request of the Deputy Prime Minister, the lease that existed between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, compte tenu du fait que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a voulu nier encore une fois l'existence d'un lien d'affaires entre le club de golf de Grand-Mère et l'Auberge Grand-Mère, avec le consentement unanime de cette Chambre, j'aimerais déposer, à la demande expresse du vice-premier ministre, le bail qui existait entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère.

Technical services provided to payment service providers, such as the mere processing and storage of data or the operation of terminals, should not be considered to constitute acquiring.
Les services techniques fournis aux prestataires de services de paiement, tels que le simple fait de traiter et de stocker des données ou la gestion des terminaux, ne devraient pas être considérés comme une acquisition.

3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:
3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:

Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose taken by the person who undertakes one or other of those operations, the mere fact of making such an acquisition or disposal should not be deemed to constitute use of inside information.
Étant donné que l’acquisition ou la cession d’instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d’acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l’une ou l’autre de ces opérations, le simple fait d’effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer une utilisation d’une information privilégiée.

5. For the purposes of Articles 8 and 14, the mere fact that a person uses its own knowledge that it has decided to acquire or dispose of financial instruments in the acquisition or disposal of those financial instruments shall not of itself constitute use of inside information.
5. Aux fins des articles 8 et 14, le simple fait qu’une personne utilise le fait de savoir qu’elle a décidé d’acquérir ou de céder des instruments financiers dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de ces instruments financiers ne constitue pas en soi une utilisation d’informations privilégiées.

In 1988, the Prime Minister joined other business associates and created a company identified as 161341 Canada Inc. Through this company, the associates acquired the Grand-Mère golf course and Auberge Grand-Mère, both unprofitable.
En 1988, le premier ministre s'est joint à d'autres associés en affaires et a créé une compagnie identifiée comme 161341 Canada Inc. Par l'entremise de cette dernière, les associés se sont portés acquéreurs du club de golf Grand-Mère et de l'Auberge Grand-Mère, tous deux non rentables.

Pursuant to Order made Tuesday, April 3, 2001, the House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), That this House call for the establishment of an independent judicial inquiry to determine if the Prime Minister is in breach of conflict of interest rules regarding his involvement with the Grand-Mère Golf Club and the Grand-Mère Inn; and that the inquiry should have broad terms of reference with the power to subpoena all relevant documents and witnesses.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 3 avril 2001, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), Que la Chambre demande la tenue d'une enquête judiciaire indépendante pour déterminer si le premier ministre a enfreint les règles relatives aux conflits d'intérêts concernant sa participation dans le Club de golf Grand-Mère et l'Auberge Grand-Mère et que les enquêteurs aient de larges pouvoirs dont celui d'exiger la production de tous les documents et témoignages pertinents.

Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), moved, That this House call for the establishment of an independent judicial inquiry to determine if the Prime Minister is in breach of conflict of interest rules regarding his involvement with the Grand- Mère Golf Club and the Grand-Mère Inn; and that the inquiry should have broad terms of reference with the power to subpoena all relevant documents and witnesses.
M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), propose, Que la Chambre demande la tenue d'une enquête judiciaire indépendante pour déterminer si le premier ministre a enfreint les règles relatives aux conflits d'intérêts concernant sa participation dans le Club de golf Grand-Mère et l'Auberge Grand-Mère et que les enquêteurs aient de larges pouvoirs dont celui d'exiger la production de tous les documents et témoignages pertinents.

On Friday, two weeks ago, the Deputy Prime Minister suggested that there had never been any connection between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club and asked me, since I was contending the opposite, to table any proof establishing a direct connection between the Auberge Grand-Mère and the Grand-Mère golf club.
Vendredi, il y a deux semaines, le vice-premier ministre a laissé entendre qu'il n'y avait jamais eu aucun lien entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère, m'invitant, puisque j'affirmais le contraire, à déposer mes preuves établissant un lien direct entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère.