Vertaling van "decision to acquire " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the decision has acquired the authority of a final decision
la décision est passée en force de chose jugée

decision which has acquired the authority of a final decision
décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]
acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]

acquiring company | acquirer | acquiring enterprise | acquiring entity
acquéreur | société acheteuse | entreprise acheteuse | entité acheteuse

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquired company [ acquired enterprise | acquired entity | acquiree ]
société acquise [ entité acquise | entreprise acquise ]

acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree
société acquise | entreprise acquise | entité acquise

acquire to lease [ acquire for leasing | acquire for lease ]
acquérir pour louer

acquiring bank | acquirer
acquéreur | banque acquéreuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.
1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d'acquérir ou d'augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l'avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.

Any natural or legal person shall inform without undue delay the CSD and its competent authority of a decision to acquire or dispose of its ownership rights that give rise to a change in the identity of the persons exercising control over the operation of the CSD.
Toute personne physique ou morale informe sans retard excessif le DCT et son autorité compétente de toute décision d'acquérir des droits de propriété ou d'en céder, qui entraîne un changement dans l'identité des personnes exerçant un contrôle sur le fonctionnement du DCT.

Furthermore, the ECJ Spector Photo Case recognises that a person is able to establish a defence to a charge under certain circumstances, such as the prior decision to acquire or dispose (Paragraph 60 of Spector Photo NV v CBFA (Case C-45/08)).
En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que des personnes peuvent, dans certaines circonstances, réfuter une accusation, notamment dans le cas d'une décision préalable d'acquisition ou d'utilisation (point 60 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-45/08 "Spector Photo NV /CBFA".

(48d) Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose, taken by the person who undertakes one or other of these operations, the carrying out of this acquisition or disposal should not be deemed alone to constitute the use of inside information.
(48 quinquies) Étant donné que l'acquisition ou la cession d'instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d'acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l'une ou l'autre de ces opérations, le fait d'effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer en soi une utilisation d'une information privilégiée.

(b) had established, implemented and maintained adequate and effective internal arrangements and procedures to ensure that neither the natural person referred to in point (a), nor any other natural person who may have had any influence on the decision to acquire or dispose of those instruments, was in possession of the inside information referred to in point (a).
(b) avait établi, mis en œuvre et maintenues à jour des mesures et procédures internes appropriées et efficaces pour que ni la personne physique visée au point a) ni une autre personne morale qui aurait pu exercer une influence sur la décision d'acquérir ou de céder ces instruments ne puissent être en possession des informations privilégiées visées au point a).

The Commission notes that before a decision to acquire Nauta's bonds was taken the IDA performed an analysis of the financial standing of the company and concluded that the proposed interest rate guaranteed a sufficient risk-adjusted return.
La Commission observe qu'avant de décider de souscrire à l'emprunt obligataire, l'ARP a procédé à une analyse de la situation financière de Nauta et est parvenue à la conclusion que le taux d'intérêt proposé garantissait un rendement suffisant de l'investissement ajusté au risque.

As, pursuant to Article 3(2) of the Sernam 2 Decision, the acquiring party could have no legal link with SNCF, it was not possible to carry out the contribution of assets en bloc directly to Financière Sernam as, in this case, Sernam SA would automatically have become shareholder of Financière Sernam through the contribution.
Comme en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2, l’acquéreur ne pouvait pas avoir de lien juridique avec la SNCF, il n’était pas possible de réaliser l’apport d’actifs en bloc directement à la Financière Sernam car, dans ce cas, Sernam SA serait devenu automatiquement, du fait même de l’apport, actionnaire de la Financière Sernam.

Foreign citizens with permanent residence abroad, foreign juridical persons and companies in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, can acquire real estate property rights in specific geographic regions designated by the Council of Ministers subject to permission.
Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l'adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des ministres, moyennant permission.

(30) Since the acquisition or disposal of financial instruments necessarily involves a prior decision to acquire or dispose taken by the person who undertakes one or other of these operations, the carrying out of this acquisition or disposal should not be deemed in itself to constitute the use of inside information.
(30) Étant donné que l'acquisition ou la cession d'instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d'acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l'une ou l'autre de ces opérations, le fait d'effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer en soi une utilisation d'une information privilégiée.

Foreign citizens with permanent residence abroad, foreign juridical persons and companies in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, can acquire real estate property rights in specific geographic regions designated by the Council of Ministers subject to permission.
Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.