3 (1) An applicant shall, not less than 15 days and not more than 90 days after the date of receipt by the Corporation of the applicant’s application, send a notice, accompanied by an acknowledgement form for the use of depositors, to each of the depositors shown in the applicant’s records as of the day before the sending date.
3 (1) L’avis, accompagné du formulaire d’accusé de réception, est transmis au moins quinze jours mais au plus quatre-vingt-dix jours après la date de réception par la Société de la demande visée à l’article 26.02 de la Loi, à chacun des déposants qui figurent sur ses registres le jour précédant l’envoi.