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Vertaling van "achieving pre-determined results " (Engels → Frans) :

Unlike the CDM, these sectoral mechanisms would generate international credits only if the sector achieved a pre-determined emissions performance threshold.

Contrairement au MDP, ces mécanismes sectoriels ne généreraient des crédits internationaux que si le secteur atteint un seuil de performance prédéterminé en matière d'émissions.


In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to ...[+++]

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées p ...[+++]


Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canad ...[+++]

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le ...[+++]


They would in particular serve as a framework for basic or generic research activities, and when appropriate "risky" research, which would not be carried out with a view to achieving pre-determined results.

Ils serviraient notamment de cadre à des activités de recherche fondamentale ou à caractère générique, le cas échéant de recherche "risquée", qui ne seraient pas menées en vue de résultats prédéterminés.


[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to ...[+++]

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compét ...[+++]


The key economic rationale behind emissions trading is to use market mechanisms to ensure that emissions reductions required to achieve a pre-determined environmental outcome take place where the cost of reduction is the lowest.

La logique économique clé du système d'échange des droits d'émission consiste à utiliser les mécanismes du marché pour garantir que les réductions d'émissions nécessaires à l'obtention d'un résultat environnemental prédéterminé ont lieu là où le coût de la réduction est le plus faible.


Such agreements do not ultimately guarantee a pre-determined environmental result if output rises more than anticipated.

Ces accords ne peuvent garantir l'atteinte d'un résultat environnemental prédéterminé si la production augmente plus que prévu.


Similarly, even a Community emissions trading scheme before 2008, with agreed sectoral coverage, would have to result in a pre-determined number of allowances included under the trading system for each Member State.

De même, un système communautaire d'échange de droits d'émission assorti d'une couverture sectorielle convenue, qui serait mis sur pied avant 2008, devrait lui aussi se traduire par un nombre prédéterminé de quotas compris dans le système d'échange pour chaque État membre.


2. Retention resulting in a criminal charge whereby a parent departs Canada with a child for a pre-determined period of time, often on vacation or to visit family, with the permission, and often a letter of authorization, from the other parent when, in point of fact, at the time of departure, the parent had no intention of returning to Canada.

2. Le non-retour avec charge criminelle dans lequel un parent quitte le Canada avec l'enfant pour une durée prédéterminée, souvent lors de vacances ou d'une visite à la famille et en ayant la permission et souvent une lettre d'autorisation de l'autre parent, alors qu'en réalité, au moment du départ, ce parent a déjà l'intention de ne pas revenir au Canada.


Witnesses also identified a problem in having to fit their funding requests to suit pre-determined criteria. As a result, agencies and organizations are often unable to apply for project funding that can be tailored to the specific needs of their community:

Les témoins ont aussi souligné que l’obligation d’adapter leurs demandes de financement à des critères préétablis constitue un autre problème, qui empêche souvent les organismes et les organisations de demander du financement pour des projets adaptés aux besoins particuliers de leur collectivité :




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Date index: 2023-07-07
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