In conclusion, as I mentioned at the outset and as other senators have mentioned with respect to previous tax convention impleme
ntation legislation throughout the years, Bill S-17 is standard legislatio
n that nevertheless achieves important objectives for Canadians,
such as certainty, stability and a better business climate for taxpayers and other businesses in Canada and in these treaty countries, securing Canada's position in thi
...[+++]s increasingly competitive world of international trade and investment and ensuring tax fairness for Canadians by combatting tax avoidance and tax evasion.En guise de conclusion, je dirai, comme je l'ai fait remarquer au départ et comme d'autres sénateurs l'ont fait à propos d'autres lois de mise en œuvre de conventions fiscales au fil des ans, que le projet de loi S-17 est une mesure législative standard qui permet néanmoins d'atteindre des objectifs importants pour les Canadiens : un clim
at de certitude, la stabilité et un meilleur climat pour les contribuables et les entreprises au Canada et dans les pays parties aux traités, la consolidation de la position du Canada dans le monde du commerce international et de l'investissement, où la concurrence est de plus en plus vive, et l'équité f
...[+++]iscale pour les Canadiens, en combattant l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale.