Traduction de «implementation legislation throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

manage leather quality in production process | manage quality in leather production process | implement quality systems for leather production process | manage quality of leather throughout the production process
gérer la qualité du cuir tout au long du processus de production

Implement Gender-Based Analysis throughout Federal Departments and Agencies
Instaurer l'analyse comparative entre les sexes dans tous les ministères et organismes fédéraux

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Turning waste into a resource, as called for in the Roadmap to a Resource Efficient Europe, requires the full implementation of Union waste legislation throughout the Union, based on strict application of the waste hierarchy and covering different types of waste .
Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l’Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l’Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts .

In conclusion, as I mentioned at the outset and as other senators have mentioned with respect to previous tax convention implementation legislation throughout the years, Bill S-17 is standard legislation that nevertheless achieves important objectives for Canadians, such as certainty, stability and a better business climate for taxpayers and other businesses in Canada and in these treaty countries, securing Canada's position in this increasingly competitive world of international trade and investment and ensuring tax fairness for Canadians by combatting tax avoidance and tax evasion.
En guise de conclusion, je dirai, comme je l'ai fait remarquer au départ et comme d'autres sénateurs l'ont fait à propos d'autres lois de mise en œuvre de conventions fiscales au fil des ans, que le projet de loi S-17 est une mesure législative standard qui permet néanmoins d'atteindre des objectifs importants pour les Canadiens : un climat de certitude, la stabilité et un meilleur climat pour les contribuables et les entreprises au Canada et dans les pays parties aux traités, la consolidation de la position du Canada dans le monde du commerce international et de l'investissement, où la concurrence est de plus en plus vive, et l'équité fiscale pour les Canadiens, en combattant l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale.

In line with the objective of promoting a fundamental rights culture throughout the legislative process, the Commission is ready to help other institutions find an effective way to take into account the effects of their amendments on the implementation of the Charter, including through an examination of questions to be borne in mind (as mentioned in the fundamental rights "check-list" above).
En ligne avec l'objective de promouvoir une culture des droits fondamentaux tout au long du processus législatif, la Commission est disponible pour assister les autres institutions à prendre en compte de manière efficace les effets de leurs modifications sur la mise en œuvre de la Charte, y inclus par l'examen des questions à garder à l'esprit (mentionnées dans la check-list droits fondamentaux).

I am not asking for the breakdown by province or by program, but rather the total cost for the implementation of the new legislation throughout Canada.
Je ne vous demande pas la ventilation par province ou par programme, mais le coût total, dans tout le Canada, de la mise en oeuvre de la nouvelle loi.

Central America confirmed its commitment to implement as planned the decisions taken by CA Heads of States on 9 March 2006 in Panama, as well as to seek ratification of the CA Treaty on investment and services and to develop a jurisdictional mechanism that could secure enforcement of regional economic legislation throughout the region.
L'Amérique centrale a confirmé sa volonté de mettre en œuvre, comme prévu, les décisions prises le 9 mars 2006 à Panama par les chefs d'État d'Amérique centrale, de faire ratifier le traité d'Amérique centrale sur les investissements et les services et de créer un mécanisme juridictionnel qui permettrait d'assurer le respect de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région.

Those are still supposed to be the department's priorities. To achieve those three priorities, Status of Women Canada worked to ensure that legislation, policies and programs advanced women's equality throughout the federal government; conducted gender-based analysis of legislation, policies and programs, and recommended changes to ensure that government decisions were of benefit to all Canadians, women and men equally; promoted the implementation of gender-based policy analysis throughout the federal government; promoted and monitored the progress of the status of women throughout the country; funded policy research and integrated the research findings into the policy development process; provided financial, technical and professional assistance to women's and other voluntary organizations at community, regional and national levels, to support actions which advanced women's equality; and collaborated with provincial and territorial governments, international organizations and other countries, women's organizations, and other stakeholders, to address women's equality issues.
Pour garantir ces trois priorités, Condition féminine Canada: s'assurait que les lois, politiques et programmes favorisaient l'égalité des femmes dans l'ensemble de l'administration fédérale; procédait à une analyse comparative entre les sexes des mesures législatives, des politiques et des programmes, et recommandait des modifications pour faire en sorte que les décisions du gouvernement soient avantageuses pour tous; promouvait la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes dans l'ensemble de l'administration fédérale; promouvait et surveillait le progrès de la condition féminine dans l'ensemble du pays; finançait la recherche en matière de politique et intégrait les conclusions des recherches aux processus d'élaboration de politiques; offrait un soutien financier technique et professionnel à des groupes de femmes et à d'autres organismes bénévoles dans les collectivités et les régions, afin d'appuyer les mesures qui contribuent à promouvoir l'égalité des femmes; et collaborait avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations internationales, d'autres pays, les groupes de femmes et d'autres partenaires pour se pencher sur les enjeux liés à l'égalité des femmes.

The Agency should assist the Commission in the continuous process of updating and developing Community legislation in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and should provide the necessary support to ensure the convergent and effective implementation of such legislation throughout the Community by assisting the Commission in performing the tasks assigned to the latter by existing and future Community legislation on maritime safety and ship pollution prevention.
Il importe que l'Agence assiste la Commission dans le processus continu de mise à jour et de développement de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et lui fournisse le soutien nécessaire pour garantir une mise en œuvre convergente et efficace de cette législation dans toute la Communauté, en secondant la Commission dans la réalisation des tâches qui lui sont attribuées par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires.

Community controls in the Member States should allow the Commission control services to verify whether feed and food law and the legislation on animal health and animal welfare are implemented in a uniform and correct way throughout the Community.
Les contrôles communautaires dans les États membres devraient permettre aux services de contrôle de la Commission de vérifier si la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que la législation relative à la santé animale et au bien-être des animaux sont appliquées correctement et uniformément dans l'ensemble de la Communauté.

Such harmonisation will also ensure uniform implementation of animal health rules throughout the Community and introduce greater transparency in the structure of Community legislation.
Une telle harmonisation permettra également d'assurer une application uniforme des règles de police sanitaire dans l'ensemble de la Communauté et d'introduire une plus grande transparence dans la structure de la législation communautaire.

The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.
Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.